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Modele de decision d x27 ouverture d x27 un etablissement prive vf

UNION DES COMORES Unité ?? Solidarité ?? Développement Ministère de la Santé de la Solidarité de la Protection Sociale et de la Promotion du Genre Réf N MSSPSPG ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?- ? ? - ? ? ? Date ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?? ? ? ? Destinataires ? Les cliniques médicales et médico-chirurgicales ? Les centres de soins ? Les cabinets médicaux ? Les cabinets dentaires ? Les cabinets de soins ? Les centres de radiologie et d ? imagerie médicale ? Les centres de radiothérapie ? Les centres d ? explorations médicales ? Le centre d ? anatomopathologie et de cytogénétique ? Les laboratoires d ? analyses biologiques ? Les o ?cines et les dépôts de pharmacie Modèle de décision d'ouverture d'un établissement privé DÉCISION D ? AUTORISATION D ? OUVERTURE D ? UN ETABLISSEMENT PRIVE DE SOINS N ? ? ? Ministère de la Santé Vu la Constitution de l ? Union des Comores du décembre révisée par le référendum du juillet Vu la Loi n - AU du juin portant modi ?cation de la Loi n - AU portant code de la santé publique promulgué par le Décret N - PR du juillet Vu la Loi N - AF du juin portant cadre général du système de santé et dé ?nissant les missions du service public de santé promulguée par le Décret N - PR du octobre Vu la Loi n - AU du novembre portant statut général des fonctionnaires de l ? Union des Comores Vu le Décret N - PR ?xant le statut particulier des fonctionnaires des corps du cadre de la santé Vu le Décret N - PR du juin relatif à la composition du Gouvernement de l ? Union des Comores Vu le Décret N ? ? PR du ? ? portant application de certaines dispositions du Code de la Santé Publique relatives aux établissements privés de soins des professions médicales et paramédicales et notamment ses articles à et son article Vu l ? arrêté portant modalité d ? application de l ? article du Décret N ? ? ? ? Considérant la demande d ? autorisation d ? ouvrir un établissement privé de soins en date du -- -- -- formulée par l ? intéressé CConsidérant le dossier de l ? intéressé ------- Considérant l ? avis favorable du Conseil de l ? Ordre National des Médecins du Conseil de l ? Ordre National des paramédicaux DÉCIDE Article M Mme ? ? ? ? ? ? ? né le ? ? ? ? ? ? à ? ? ? ? ? ? ? ? Profession ? ? ? ? Lieu d ? exercice ? ? ? ? ? ? ? ? est autorisé e à ouvrir un établissement de soins privé dénommé ? ? ? ? ? ? Article La présente