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Note juridique consequence refus vaccination militaire gendarme

RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE DE L ? OBLIGATION VACCINALE Cette présente note vise à rappeler le cadre juridique de l ? obligation vaccinale à l ? égard des militaires et des gendarmes A ce jour les militaires sont soumis à l ? obligation vaccinale en application de la loi du aout Les gendarmes le sont également en application de l ? instruction du ministre des armées du juillet Cette obligation ne tient pas compte ni du lieu o? s ? exerce l ? activité de ces agents ni de la nature de leurs missions Aujourd ? hui il est prévu de leur appliquer des suspensions sans rémunération ou bien encore des sanctions pour refus de satisfaction à l ? obligation vaccinale Si une telle obligation est applicable en raison du principe du privilège du préalable qui veut qu ? une loi ou un acte administratif s ? applique dès son édiction et est présumé légale en revanche ces mêmes normes sont soumises au principe du respect de la hiérarchie des normes Parce que des conséquences désastreuses vont avoir lieu à l ? égard des agents récalcitrants nous devons vous rappeler les risques juridiques auxquels s ? expose l ? administration en appliquant cette loi sans discernement David GUYON Avocat à la Cour cours Gambetta Montpellier Tel Mail guyon avocat outlook com Retrouvez nous sur guyon-avocat fr CI- Un cadre juridique constitutionnel et conventionnel très discutable A titre liminaire j ? évoquerai la problématique de l ? autorisation de mise sur le marché conditionnelle dont dispose les vaccins mis en circulation en France A Ensuite j ? évoquerai la question de la conformité de cette loi B A L ? incompatibilité de l ? AMM conditionnelle avec une vaccination obligatoire Lorsque l ? on vaccine une population en bonne santé pour une maladie qui ne les tuera pas on se doit de leur proposer un produit qui soit d ? une très haute qualité Sur ce dernier point rien n ? est certain Le gouvernement rappelle sur son site o ?ciel les di ?érentes phases intervenant dans le cadre d ? une mise en circulation d ? un vaccin Il rappelle ainsi que les essais cliniques sur l ? homme se déroulent en trois phases plus une quatrième phase après l ? autorisation de mise sur le marché pour véri ?er l ? innocuité du vaccin à long terme et son e ?cacité à grande échelle et chez des personnes présentant des a ?ections chroniques Phase et dans des centres cliniques spécialisés sont étudiés la tolérance et la production d ? anticorps sur un petit groupe de personnes en bonne santé entre et Phase à l ? hôpital en centres d ? essais privés ou chez les médecins traitants habilités le vaccin prometteur est comparé à un placebo ou à un vaccin comparateur ayant déjà une autorisation de mise sur le marché Elle permet d ? évaluer l ? intérêt thérapeutique du médicament sur un nombre de patients beaucoup plus important