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cas pratique Adrian GAINA A L Droit DROIT EXTRAPATRIMONIAL DE LA FAMILLE Séance Concubinage et PACS Cas pratique Le concubinage est l ? union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre personnes du même sexe ou du sexe di ?érent viv

Adrian GAINA A L Droit DROIT EXTRAPATRIMONIAL DE LA FAMILLE Séance Concubinage et PACS Cas pratique Le concubinage est l ? union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre personnes du même sexe ou du sexe di ?érent vivant en couple Lila et Rosa sont des concubines qui mènent une vie commune dans l ? habitation de Rosa rénovée par Lila De plus Lila a contracté une dette a ?n de moderniser l ? entreprise agricole appartenant à sa concubine Il convient de voir les droits dont peut s ? en prévaloir Lila dans le cadre du concubinage et aussi dans le cadre du Pacte civil de solidarité PACS si elle le conclura Dans une première partie nous verrons les droits de Lila dans le cadre du concubinage I Dans une deuxième partie nous verrons les droits de Lila dans le cadre du PACS II I Le concubinage Nous verrons les obligations des concubins A et les e ?ets de la cessation du concubinage B A Les obligations des concubins Il convient de voir s ? il existe une obligation de ?délité dans le cadre du concubinage et si le concubin est tenu de contribuer au dettes de son partenaire L ? obligation de ?délité L ? art dispose que les époux se doivent mutuellement ?délité Quand même cet article s ? applique seul aux époux c'est-à-dire aux personnes mariées Ce principe n ? est pas appliqué pour les concubins car le concubinage d ? après l ? art - du C civil est une union de fait et non pas une institution comme le mariage Certes la même dé ?nition du concubinage prévoit que les partenaires mènent une vie commune stable et continue mais en l ? absence des devoirs précis ?xés par la loi on ne peut pas considérer que la vie commune suppose un devoir de ?délité En l ? espèce Lila et Rosa sont de concubines qui mènent une vie commune mais en l ? absence d ? un devoir de ?délité prévu par la loi Rosa n ? est pas obligée de rester ?dèle à Lila C La contribution aux dettes L ? art du Code civil dispose que toute dette contractée par un époux oblige l ? autre époux solidairement Le concubinage ayant l ? apparence d ? un mariage dans les yeux des tiers est régi par le même principe appelé théorie d ? apparence Si un concubin a contracté une dette auprès d ? un tiers ce dernier peut demander le paiement à son partenaire Quand même cette règle ne s ? applique pas entre les concubins La Cour de cassation exclut la solidarité des dettes entre les concubins les dépenses faites par chacun demeurant à sa charge exclusive En l ? espèce Lila a contracté une dette Mais elle l ? a contracté toute seule donc le tiers c'est-à-dire la banque o? Lila a souscris l ? emprunt ne pourra pas s ? en prévaloir de la