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Recours devant le conseil constitutionnel

Avocat à la Cour Toque E SELARL DI VIZIO Boulevard Malesherbes Paris Tél Fax fdv divizio fr www divizio fr RECOURS PORTE ETROITE CSommaire Rappel des faits I Le pass sanitaire ? A Les droits et libertés fondamentaux restreints par le pass sanitaire ? La liberté d ? aller et venir Le droit à la vie privée et familiale L ? accès aux soins et à la protection de la santé Le principe d ? égalité B La proportionnalité des mesures au regard de l ? objectif pousuivi par le législateur L ? objectif poursuivi par le législateur Recherche de la proportionnalité entre l ? objectif du législateur et la protection des libertés a Sur la nécessité du pass sanitaire ? b Sur l ? adéquation du pass sanitaire ? c Sur la proportionnalité du pass sanitaire ? II La vaccination obligatoire A La position du Conseil constitutionnel sur l ? obligation vaccinale B Les vaccins COVID- disponibles et l ? AMM conditionnelle C Les droits et libertés fondamentaux restreints par l ? obligation vaccinale La protection du droit de la santé Le principe d ? indisponibilité et d ? inviolabilité du corps humain D La proportionnalité de l ? obligation vaccinale au regard de l ? objectif poursuivi par le législateur L ? objectif poursuivi par le législateur Recherche de proportionnalité entre l ? objectif poursuivi par le législateur et la protection des libertés a Sur la nécessité et l ? adéquation de l ? obligation vaccinale b Sur la proportionnalité de l ? obligation vaccinale III Conclusion Page CRappel des faits L'état d'urgence sanitaire déclaré le octobre a ?n de lutter contre l'épidémie de Covid a pris ?n le er juin par l ? adoption de la loi n - du mai Cette loi organise un régime transitoire de sortie de crise du juin au septembre période durant laquelle le Premier ministre est autorisé à limiter ? la circulation des personnes et des véhicules et l ? accès aux transports collectifs ? l ? ouverture des établissements recevant du public tels les restaurants les cinémas et des lieux de réunion et notamment imposer des mesures barrières ? les rassemblements et les réunions sur la voie publique et dans les lieux publics Un pass sanitaire ? a également été institué sur la base du modèle européen Il consiste en la présentation numérique via l'application TousAntiCovid ? ou papier d'une preuve sanitaire a ?n de pouvoir accéder à certains lieux publics Ladite preuve sanitaire peut être faire soit par la production d ? un test de dépistage négatif d'une preuve de vaccination ou d'un certi ?cat de rétablissement suite à une contamination par le Covid- Cette mesure permettrait selon le gourvernement de rouvrir et de reprendre des activités rassemblant un nombre élevé de personnes et également de faciliter les passages aux frontières Un décret du juin était venu ?xer une jauge de personnes pour ces grands rassemblements concerts spectacles festivals manifestations sportives conférences laquelle est passée à personnes par un