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Redaction certificats Les certi ?cats médicaux LES CERTIFICATS MÉDICAUX Auteur Dr Jean POUILLARD ancien attaché consultant des hôpitaux de Paris Vice Président du Conseil National de l'Ordre des Médecins et membre de la Société Française d'Histoire de la

Les certi ?cats médicaux LES CERTIFICATS MÉDICAUX Auteur Dr Jean POUILLARD ancien attaché consultant des hôpitaux de Paris Vice Président du Conseil National de l'Ordre des Médecins et membre de la Société Française d'Histoire de la Médecine En toutes circonstances le praticien doit honorer le contrat social qui le lie à son patient répondre en conscience à la con ?ance que ce dernier accorde à son médecin et privilégier son devoir d'assistance dans les soins et la défense de ses droits LEUR ASPECT JURIDIQUE - Contrairement aux attestations les certi ?cats médicaux ne font l'objet d'aucun régime juridique spéci ?que en ce sens qu'il n'existe aucun texte codi ?ant les règles applicables à leur établissement à leur délivrance ou à leur valeur dans le règlement des litiges ou de la manifestation de la vérité seul le code de déontologie médicale précise ces règles il faut savoir à ce sujet que le code de déontologie médicale ayant été inséré dans le code de la santé publique sous les articles R circulaire - du septembre il conviendra désormais pour se référer aux règles du code de déontologie d'indiquer la référence à l'article R du code de la santé publique suivi du numéro de l'article correspondant au code de déontologie l'article par exemple de l'actuel code de déontologie médicale doit ?gurer ainsi conformément à l'article - du code de la santé publique ? - L' importance pratique des certi ?cats médicaux en droit est des plus essentielles de nombreux textes exigent expressément ou imposent la production d'un certi ?cat médical le Code du travail le Code de la sécurité sociale le Code civil le Code de procédure pénale certaines administrations ? - L'établissement et la délivrance d'un certi ?cat exposent ainsi le médecin à une responsabilité particulière représentée en droit par ce document UNAFORMEC CLes certi ?cats médicaux I - DÉFINITION DU CERTIFICAT MÉDICAL La quali ?cation d'un acte ou d'un fait par un certi ?cat ne s'impose pas à un juge si celui-ci estime que cette quali ?cation ne correspond pas à la réalité de ce qu'elle prétend décrire Autrement dit il en résulte que l'intitulé certi ?cat médical ? mentionné sur un document ne signi ?e pas nécessairement qu'il s'agisse d'un tel document -Établissement d'un certi ?cat médical a Le certi ?cat médical rédigé par un médecin est ainsi dé ?ni non par son intitulé mais par son contenu et particulièrement par son objet permettant de le distinguer de l'ordonnance médicale ou d'un rapport d'expertise médicale alors qu'un rapport ? ou un constat ? sans intitulé de certi ?cat pourra être juridiquement quali ?é et considéré de par son contenu comme un certi ?cat médical Le droit assignant au certi ?cat médical un objet déterminé lors du colloque singulier médecin-malade il en résulte nécessairement que dans sa rédaction -le certi ?cat médical a pour sujet un individu ce qui le di ?érencie des consultations ? ou des études ? -le certi ?cat médical implique l'examen par le médecin de la personne