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Recueil des textes profession pharmaceutique

REPUBLIQUE TUNISIENNE RECUEIL DE TEXTES RELATIFS A L ? ORGANISATION DES PROFESSIONS PHARMACEUTIQUES Publications de l ? Imprimerie O ?ciel de la République Tunisienne C CDécret n - du novembre portant code de déontologie pharmaceutique Nous Habib Bourguiba Président de la république tunisienne Vu l ? article de la constitution Vu la loi n - du mai organisant l ? inspection pharmaceutique Vu la loi n - organisant les professions pharmaceutiques et notamment son article Vu l ? avis du ministre de la santé publique Décrétons Article premier Les dispositions du présent code s ? imposent à tous les pharmaciens inscrits au Tableau de l ? Ordre Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l ? ordre sans préjudice des poursuites pénales qu ? elles seraient susceptibles d ? entra? ner Les pharmaciens membres d ? une société pharmaceutique ne sauraient considérer leur appartenance à la société comme les dispensant à titre personnel de leurs obligations Article Tout pharmacien lors de son inscription au tableau doit a ?rmer devant le conseil de l ? ordre des pharmaciens qu ? il a eu connaissance du présent code et s ? engager par écrit à le respecter CTITRE PREMIER DEVOIRS GENERAUX DES PHARMACIENS CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article Le pharmacien doit s ? abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession même en dehors de l ? exercice de celle-ci Il doit en outre observer les règles de discipline de la profession Article Il est interdit à tout pharmacien inscrit au tableau de l ? ordre d ? exercer en même temps que la pharmacie toute autre activité incompatible avec la dignité professionnelle Article Le pharmacien qui ne paye pas ses cotisations à l ? ordre des pharmaciens pendant deux années consécutives sera radié du tableau de l ? ordre Son inscription sera prononcé d ? o ?ce dès qu ? il aura acquitté ses cotisations Article La pharmacie ne doit pas être pratiquée comme un commerce Sont spécialement interdit tous les procédés directs ou indirects de publicité ou de réclame CCHAPITRE II DU CONCOURS DU PHARMACIEN A L ? ?UVRE DE PROTECTION DE LA SANTE Article Le pharmacien est au service du public Il doit faire preuve de dévouement envers tous les malades Quelle que soit sa fonction ou sa spécialité le pharmacien doit hors le cas de force majeure dans la limite de ses connaissances porter secours à un malade en danger immédiat si des soins médicaux ne peuvent lui être assurés sur le moment Article Il est du devoir du pharmacien compte tenu de son ? ge de son état de santé et de sa spécialisation de prêter son concours à l ? action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé publique et de l ? organisation de la permanence des soins là o? elle est nécessaire et possible Article Le pharmacien ne doit favoriser ni par ses conseils ni par ses actes des pratiques