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Referentiel traitements donnees caractere personnel gestion activites commerciales

RÉFÉRENTIEL RELATIF AUX TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL MIS EN ?UVRE AUX FINS DE GESTION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES C À qui s ? adresse ce référentiel Ce référentiel propose des pistes de mise en conformité pour les ?chiers clients ? et prospects ? des organismes de droit privé ou public Compte tenu de la nature particulière de leurs activités ce référentiel n ? a pas vocation à proposer un cadre pour les traitements mis en ?uvre par les établissements de santé ou d ? éducation les établissements bancaires ou assimilés les entreprises d'assurances les opérateurs soumis à l ? agrément de l ? Autorité nationale des jeux Portée du référentiel Les traitements réalisés dans le cadre de la gestion des activités commerciales qu ? ils soient mis en ?uvre à partir d ? outils internes ou externalisés auprès d ? un prestataire de service conduisent à collecter des données relatives à des personnes physiques clients prospects À ce titre ils sont soumis aux dispositions du règlement UE du Parlement européen et du Conseil du avril relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données RGPD de la loi du janvier modi ?ée ainsi qu ? aux dispositions spéci ?ques relatives à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ePrivacy ? Les organismes concernés en tant que responsables de traitement doivent mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées a ?n de garantir un haut niveau de protection des données à caractère personnel dès la conception des traitements et tout au long de la vie de ceuxci Ils doivent en outre être en mesure de démontrer cette conformité à tout instant Ces traitements doivent faire l ? objet d ? une inscription au registre de traitements conformément aux dispositions de l ? article du RGPD voir les modèles de registre sur le site cnil fr L ? application de ce référentiel qui n ? a pas de caractère contraignant permet d ? assurer la conformité des traitements de gestion des activités commerciales aux règles de protection des données à caractère personnel Les organismes peuvent choisir de s ? écarter du référentiel au regard des conditions particulières tenant à leur situation en s ? assurant de prendre toutes les mesures appropriées à même de garantir leur conformité au RGPD Ce référentiel sera régulièrement mis à jour par la CNIL a ?n de garantir sa compatibilité avec les dernières évolutions législatives et technologiques C Objectif s poursuivi s par les traitements ?nalités Le référentiel fournit un cadre pour les traitements dont les ?nalités sont les suivantes a gestion des contrats par exemple gestion des commandes de la livraison de l ? exécution du service ou de la fourniture du bien des factures et paiements b gestion de programmes de ?délité au sein d ? une entité ou de plusieurs entités juridiques Dans ce dernier cas la personne doit être par