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Ts773 page 44 SERVICES QUESTIONSRÉPONSES DROIT EN PRATIQUE EXTRAITS DU JO L ? organisation des secours en entreprise LA SURVENANCE d ? un accident du travail d ? une détresse médicale ou d ? un état pathologique dans l ? entreprise nécessite la mise en pl

SERVICES QUESTIONSRÉPONSES DROIT EN PRATIQUE EXTRAITS DU JO L ? organisation des secours en entreprise LA SURVENANCE d ? un accident du travail d ? une détresse médicale ou d ? un état pathologique dans l ? entreprise nécessite la mise en place de moyens e ?caces destinés à prendre en charge le plus rapidement possible la victime L ? organisation des secours passe par la mise en ?uvre de moyens humains la formalisation de la conduite à tenir en cas d ? urgence ou d ? accident un dispositif d ? alerte e ?cace et la mise à disposition de moyens de secours adaptés dans l ? entreprise L e Code du travail fait obligation à l ? employeur d ? organiser dans son entreprise les soins d ? urgence à donner aux salariés accidentés et aux malades en liaison avec les services de secours extérieurs article R ?? - Il appartient donc au chef d ? entreprise après avis du médecin du travail de dé ?nir à l ? avance l ? organisation de ses secours internes et de ses moyens d ? alerte en cas d ? accident ou d ? urgence médicale Les mesures doivent être adaptées aux risques propres à l ? entreprise et tenir compte également de la taille de l ? établissement des di ?érents acteurs présents in ?rmiers du travail sauveteurs secouristes du travail SST service de santé au travail autonome ? et de sa situation géographique Cette obligation revêt une importance particulière dès l ? instant o? en cas d ? accident du travail tout défaut ou carence dans l ? organisation des secours peut être fatal à la victime et engager la responsabilité pénale de l ? employeur L ? organisation des secours et la prise en charge des accidentés du travail ou des salariés malades doit reposer sur des personnes spécialement formées ou compétentes sur la mise à disposition d ? un matériel de premiers secours adapté et accessible et sur la rédaction d ? un protocole interne rappelant la conduite à tenir dans ces situations administration des soins d ? urgence en articulation avec l ? appel des services extérieurs de secours Les moyens humains ?? la présence de personnels spécialement formés Les articles R ?? - et R - du Code du travail ?xent des obligations en personnel in ?rmier selon la taille des entreprises et la nature de l ? activité qui y est exercée Ainsi un in ?rmier d ? entreprise doit être présent dans les établissements industriels ayant un e ?ectif compris entre et salariés avec un in ?rmier supplémentaire par tranche de salariés au-delà de cet e ?ectif Dans les autres établissements la présence d ? un in ?rmier est prévue lorsque l ? e ?ectif est compris Monica Ferreira chargée d ? études juridiques travail sécurité ?? n ?? juin entre et ?? salariés avec un in ?rmier supplémentaire par tranche de ?? salariés au-delà de cet e ?ectif Dans les établissements