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Arret de la cour d x27 appel de lisbonne 1783 20 7t8pdl l1 3

Traduit en Français A ?cher l'original Options ? Jugements TRL Processus Journaliste Descripteurs Arrêt de la cour d'appel de Lisbonne T PDL L - MARGARIDA RAMOS DE ALMEIDA HABEAS CORPUS INTÉRÊT À AGIR AUX TESTS DE RT-PCR SARS -COV- CONFIDENTIALITÉ DE LA LIBERTÉ DÉTENTION ILLÉGALE N de document Date de l'accord Vote Texte intégral Texte partiel Milieu procédural Décision Sommaire RL UNANIMITÉ S N RESSOURCES CRIMINELLES DISPOSITION REFUSÉE I L'ARS ne peut faire appel d'une décision ordonnant la libération immédiate de quatre personnes en raison d'une détention illégale dans le cadre d'une a ?aire d'habeas corpus art als C et d du CPPenal demandant la validation de la détention obligatoire pour les candidats pour être porteur du virus SRAS -CoV- A ? et pour être sous surveillance active en raison d'une exposition à haut risque décrétée par les autorités sanitaires B ? C ? et D ? pour n'avoir aucune légitimité ou intérêt à agir II La demande formulée serait également manifestement non fondée car A La prescription et le diagnostic sont des actes médicaux sous la responsabilité exclusive d'un médecin inscrit à l'Ordre des médecins règlement n du Ainsi la prescription de méthodes diagnostiques auxiliaires comme c'est le cas des tests de détection d'une infection virale ainsi que le diagnostic de l'existence d'une maladie vis-à-vis de chaque personne est une question qui ne peut être e ?ectuée par la loi Résolution Décret Règlement ou tout autre moyen normatif car ce sont des actes que notre système juridique se réserve à la compétence exclusive d'un médecin étant sûr que en conseillant son patient il doit toujours essayer d'obtenir son consentement éclairé de l'article de la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme B Dans le cas qui nous concerne actuellement rien n'indique ni ne prouve qu'un tel diagnostic ait e ?ectivement été réalisé par un professionnel quali ?é en vertu de la loi et qui a agi conformément aux bonnes pratiques médicales En fait ce qui découle des faits tenus pour acquis c'est qu'aucun des requérants n'a même été vu par un médecin ce qui est franchement inexplicable compte tenu de la gravité alléguée de l'infection C Le seul élément qui appara? t dans les faits avérés à cet égard est la réalisation de tests RT-PCR dont l'un a présenté un résultat positif vis-àvis de l'une des requérantes RÉ Au vu des preuves scienti ?ques actuelles ce test est en lui-même incapable de déterminer au- delà de tout doute raisonnable qu'une telle Cincapable de déterminer au-delà de tout doute raisonnable qu une telle positivité correspond en fait à l'infection d'une personne par le virus SRAS -CoV- pour plusieurs raisons dont nous en soulignons deux auxquels s'ajoute la question de l' étalon-or que en raison de sa spéci ?cité nous n'aborderons même pas Pour que cette ?abilité dépende du nombre de cycles qui composent le test Pour cette ?abilité dépendent de la quantité de charge virale présente III Tout diagnostic ou tout acte de surveillance sanitaire comme c'est