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Decision du 28 fevrier 2023

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SARLU LOYER M LOYER Mme TIGNOL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M Alexandre Graboy-Grobesco Rapporteur Le tribunal administratif de la Polynésie française Mme Emeline Theulier de Saint-Germain Rapporteure publique Audience du février Décision du février - - - C Vu les procédures suivantes I - Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n les août octobre et décembre la Sarlu Loyer et M Nicolas Loyer représentés par Me Dumas demandent au tribunal d ? annuler l ? arrêté n PR du juin publié au JOPF le juin portant autorisation de création et d ? exploitation d ? une o ?cine de pharmacie dans la commune de Bora Bora à Nunue au béné ?ce du docteur Teano Cojan de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de F CFP au titre de l'article L - du code de justice administrative Ils soutiennent que - la Sarlu Loyer a intérêt pour agir contre l ? arrêté attaqué - cet arrêté est entaché d ? une erreur d ? appréciation dès lors que l ? o ?cine en projet ne permettrait pas de desservir équitablement toute l ? ? le de Bora Bora que le projet de création d ? o ?cine pharmaceutique ne peut être regardé comme répondant aux besoins en médicaments de la population de l ? ? le et que seraient toujours non desservis les secteurs de Anau et de Faanui comptant plus de habitants soit environ la moitié de la population de l ? ? le - les éléments d ? appréciation tenant à la proximité du collège-lycée de Bora Bora susceptible de générer un passage important et à la mise en ?uvre d ? un dispositif de livraison de médicaments ne sont pas au nombre des critères qui peuvent être valablement pris en compte pour apprécier le caractère optimal de la réponse du projet aux besoins en médicaments de la population tel que prévu par la délibération du octobre CN la ma? trise de la langue tahitienne a été illégalement ajoutée aux conditions devant être prises en compte pour l ? ouverture d ? une o ?cine par l ? arrêté n CM du novembre en son article condition qui est étrangère à la protection de la santé publique telle que visée par la délibération du octobre et qui porte atteinte à la liberté du commerce en tout état de cause cette condition n ? est pas su ?sante pour suppléer à elle seule l ? absence de réunion des autres critères d ? appréciation ? contrairement à ce qu ? allègue la Polynésie française le Dr Cojan n ? est pas le seul à solliciter l ? ouverture d ? une o ?cine sur l ? ? le de Bora Bora ce critère ? est ainsi manifestement erroné la première autorisation accordée à M Cojan en annulée par le présent tribunal étant en cours de contentieux devant la cour administrative d ? appel