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Droit 31 Résumé Si dans le cadre de son emplois l ? employé est tenu à faire des recherches et des inventions dans ce cas l ? invention sera la propriété de l ? employeur dans le cas o? l ? employé n ? est pas tenu à faire des recherches est inventé quelq

Résumé Si dans le cadre de son emplois l ? employé est tenu à faire des recherches et des inventions dans ce cas l ? invention sera la propriété de l ? employeur dans le cas o? l ? employé n ? est pas tenu à faire des recherches est inventé quelque chose la propriété de l ? invention appartient à l ? employé à moins que l ? employeur déclare son intérêt l ? employé inventeur a droit à une compensation équitable tenant compte de la valeur économique de l ? invention A défaut d ? accord entre les parties cette compensation sera ?xée par le tribunal Tout contrat entre les parties donne naissance à une situation non favorable à l ? employé inventeur est nul et non avenu L ? employeur peut revendiquer son intérêt dans un délai de mois sauf accord contraire Tout accord doit être par écrit et postérieur à la déclaration La déclaration est faite par l ? un des parties par voix de lettre recommandé avec accusé de réception ou un autre moyen Les délais sont suspendu si il y a un litige entre les parties les délais recommencent à courir à compter de la date de noti ?cation d ? un jugement acquis l ? autorité de la chose jugé En cas de litige l ? employé et l ? employeur ne doivent pas divulgué des informations à propos de l ? invention tant qu ? il n ? a pas statué sur ce contentieux C C