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Actualité Cadre Réglementaire du Crowdfunding au Maroc - Les grandes lignes de la loi n - Le texte de loi sur le Crowdfunding ? vise à assurer la mobilisation de nouvelles sources de ?nancement au pro ?t des très petites petites et moyennes entreprises et des jeunes porteurs de projets innovants et la participation active des Marocains du monde aux projets de développement du pays via un mécanisme de ?nancement simple sécurisé et transparent Le projet de loi a également pour objectifs de promouvoir la libération du potentiel créatif et culturel des jeunes et de renforcer l ? attractivité et le rayonnement du Pôle ?nancier de Casablanca Le texte a poursuivi le ministre dé ?nit le cadre juridique de l ? exercice par les sociétés de ?nancement collaboratif SFC des di ?érentes formes de ?nancement collaboratif Il établit aussi un dispositif complet de régulation de ces activités prévoit en particulier la création du statut de gestionnaire de plateformes de ?nancement collaboratif PFC et dé ?nit un dispositif d ? agrément des SFC et de supervision et de surveillance de ces activités Le projet de loi établit en outre les procédures et modalités de création et de fonctionnement des sociétés gestionnaires des PFC et dé ?nit les engagements et obligations de la SFC notamment en matière d ? information du public de publicité de reporting C

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• Détails
• Publié le Jui 09, 2021
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
• Taille du fichier 20.4kB