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rx --Dllll lii WJ? t i li II- tftNUIIIIl ?El ' tf i Jilll tfk'Ji' r ? JJhdli- t - iiJIIII l ? a J--- ? ? IIII J lllll i IL ' Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires -- A - Organization for the Harmonization of Business Law in Africa i l Organizacion para Ja Armonizacion en Africa de la Legislacion Empresarial e ? Organizaç? o para a Harmonizaç? o em Africa do Direiton dos Negocios ECOLE REGIONALE SUPERIEURE DE LA MAGISTRATURE ERSUMA OOÜOO FORMATION DES EXPERTS DU CONSEIL PERMANENT DE LA COMPTABILITE DU CONGO CPCC SUR LE DROIT OHADA PRESENTATION DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ANIMATEUR Pr MODI KOKO BEBEY Henri Agrégé des facultés françaises de droit Doyen de la Faculté des Sciences juridiques et Politiques de l'Université de Douala CPRESENTATION DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE Entré en vigueur le c-r janvier l'Acte uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du GIE répond aux impératifs de modernisation du Droit des a ?aires et de sécurisation des activités économiques qui justi ?ent la réforme entreprise par I'OHADA Deux principaux griefs étaient alors faits contre le droit antérieur des sociétés commerciales à la fois obsolète et inadapté aux nouvelles exigences de l'économie moderne caractérisée par la mondialisation des relations commerciales En e ?et la matière a été régie jusqu'à 'entrée en vigueur de 'Acte uniforme par les anciennes dispositions du Code civil relatives au contrat de société articles et suivants celles du Code de commerce de sur les sociétés en nom collectif et en commandite simple et celles des lois des juillet et mars relatives aux sociétés par actions et à la société à responsabilité limitée Sarl L'obsolescence des textes par ailleurs épars constituait une source d'insécurité juridique L'inadaptation du droit des sociétés commerciales résultait quant à elle de l'absence de réponses aux préoccupations majeures de la ?n du éme siècle L'économie de plus en plu orientée vers les marchés ?nanciers impliquait un renforcement qualitatif et quantitatif des informations communiquées aux associés et au public sur la vie des sociétés commerciales L'ouverture du commerce mondial ayant eu pour conséquence de faire tomber certaines barrières protectionnistes et d'accro? tre la compétition internationale un droit moderne des sociétés commerciales devait intégrer cette nouvelle donne en favorisation la constitution de grands ? groupes de sociétés à travers notamment des fusions transfrontalières En ?n la sécurité des activités économiques indispensable à la promotion des investissements privés nécessitait de prendre en compte les règles modernes du gouvernement d'entreprise fondé sur la séparation entre le pouvoir et la propriété dans les sociétés commerciales Les dé ?s à relever étaient donc nombreux Ils ont été pris en compte dans l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE dans une mesure compatible avec le niveau de développement économique des Etats membres de l'OHADA Hormis