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Resume cac Section L ? obligation de nomination et les conditions de choix du CACL ? obligation de nomination d ? un CAC Dispositions communes Principe de l ? article nouveau du CSC toutes les sociétés commerciales sont tenues de désigner un commissaire a

Section L ? obligation de nomination et les conditions de choix du CACL ? obligation de nomination d ? un CAC Dispositions communes Principe de l ? article nouveau du CSC toutes les sociétés commerciales sont tenues de désigner un commissaire aux comptes Exception les sociétés commerciales autres que par actions SNC SCS SARL et SUARL sont dispensées de la désignation d ? un commissaire aux comptes ?? Au titre du er exercice comptable de leur activité ?? Si elles ne remplissent pas des limites chi ?rées de niveau ?xées par le décret n - les limites chi ?rées de niveau sont o Total du bilan ' D total brut du bilan sans déduction des amortissements et des provisions o Total des produits HT ' D total des produits HT sans prise en compte de la variation des stocks positive o Nombre moyen des employés moyenne entre l ? e ?ectif en début et à la ?n de l ? exercice ?? Si elles ne remplissent plus limites chi ?rées de niveau pendant les derniers exercices du mandat du CAC Dispositions spéci ?ques Dispositions spéci ?ques aux SARL ?? L ? article nouveau du CSC stipule que l ? un ou plusieurs associés détenant du capital social d ? une SARL peuvent demander l ? insertion à l ? ordre du jour de l ? AGO la question de nomination d ? un ou plusieurs CAC même si la société n ? est pas tenue d ? en désigner un ?? L ? AGO examine la demande selon les conditions de quorum et de majorité prévues pour les AGO ?? L ? article nouveau du CSC stipule que lorsque la SARL n ? est pas tenue obligatoirement de désigner un CAC la désignation devient obligatoire lorsqu ? un ou plusieurs associés représentant du capital social la demandent Le PTPI dans le ressort duquel se trouve le siège social désignera le ou les CAC par ordonnance sur requête à la demande du ou des associés ?? Si les statuts d ? une SARL prévoient la nomination d ? un CAC cette nomination devient obligatoire indépendamment de toute autre condition relative aux limites chi ?rées ? Ces dispositions s ? appliquent aux SUARL d ? après l ? article du CSC Dispositions spéci ?ques aux SA L ? article du CSC prévoit que l ? AG des actionnaires doit nommer un ou plusieurs CAC et ce pour toute SA ? Ces dispositions s ? appliquent aux SC A selon l ? article du CSC CAC ?? Le statut du CAC IBRAHIM FAKHFAKH C Les conditions du choix du CAC Personnes physiques L ? article - nouveau stipule qu ? il faut désigner un CAC ?? Parmi les experts comptables inscrits au tableau de l ? OECT si la société remplit des limites chi ?rées de niveau ?xées par le décret n - Ces limites chi ?rées sont o Total du bilan ' ' D o Total des produits HT ' ' D