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Acte uniforme commente sur les societes commerciales

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique avec commentaires ? FFA Sénégal Membre d'Ernst Young International Septembre C OHADA ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE avec commentaires Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique avec commentaires ? FFA Sénégal Membre d'Ernst Young International Septembre C Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique avec commentaires ? FFA Sénégal Membre d'Ernst Young International Septembre C CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE Article Toute société commerciale y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats-Parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des a ?aires en Afrique ci-après désignés les Etats-Parties est soumise aux dispositions du présent Acte Uniforme Tout groupement d'intérêt économique est également soumis aux dispositions du présent Acte Uniforme En outre les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique demeurent soumis aux lois non contraires au présent Acte Uniforme qui sont applicables dans l'Etat-Partie o? se situe leur siège social L'Acte Uniforme s'applique à toutes les sociétés commerciales dont le siège est situé sur le territoire de l'un des Etats-Parties au traité ayant institué l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires OHADA Ce traité signé à Port louis ? le Maurice le octobre lie actuellement mars les seize Etats suivants Bénin Burkina Faso Cameroun Centrafrique Comores Congo Brazzaville Côte d'Ivoire Gabon Guinée Équatoriale Guinée Bissau Mali Niger Sénégal Tchad Togo Le traité est entré en vigueur le er janvier dans des conditions dérogatoires à celles prévues à son article Le nouveau droit des sociétés commerciales institué par l'Acte Uniforme est un Droit supralégislatif fondé sur le principe bien établi de la primauté du Droit International sur le Droit Interne Il s'applique à toutes les sociétés commerciales et au Groupement d'Intérêt Economique qui est ainsi introduit dans ceux des Etats-Parties dont la législation antérieure n'en reconnaissait pas l'existence Les sociétés commerciales concernées sont celles que la législation antérieure considérait comme commerciales par leur forme et celles qui n'avaient pas la forme commerciale société civile par exemple mais dont l'objet était commercial Toutefois on le verra plus loin article ces dernières sociétés devront désormais obligatoirement soit dispara? tre soit changer de forme Sont également régies par les dispositions de l'Acte Uniforme les sociétés à participation ?nancière publique Sociétés d'Etat Sociétés d'Economie Mixte notamment qui ont une activité de nature commerciale Cette disposition ne va sans doute pas manquer de soulever quelques di ?cultés dans la mesure o? l'Acte Uniforme ne contient aucune disposition spéci ?que concernant ce type de société qui répond le plus souvent à des objectifs et à des impératifs de nature particulière hors du Droit commun Le caractère d'ordre public Article Les dispositions du présent Acte Uniforme sont d'ordre public sauf dans les cas o? il autorise expressément