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Art commissaire aux comptes

LE CONTROLE DES COMPTES SOCIAUX LES COMMISSAIRES AUX COMPTES Les dernières réformes des sociétés commerciales ont considérablement accru le rôle des commissaires aux comptes Elles ont non seulement élargi leur domaine d'intervention puisqu'ils interviennent dans toutes les sociétés commerciales d'une certaine importance économique I mais elles ont énormément développé leurs missions au sein de ces sociétés II ce qui ne pouvait ne pas être accompagné d'une lourde responsabilité III I ?? PRESENCE DES COMISSAIRES AUX COMPTES DANS LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES En e ?et gr? ce aux textes actuels B la présence des commissaires aux comptes est devenue bien plus étendue dans les sociétés commerciales que dans le passé A avec de nouvelles conditions de nomination C A ?? UNE PRESENCE ETENDUE Jadis la présence du commissaire aux comptes n'était obligatoire que dans les SA Actuellement leur présence obligatoire dépend de l'importance économique de la société commerciale On peut dire aujourd'hui qu'il s'agit d'un organe que l'on rencontre dans toutes les formes de sociétés commerciales La désignation est désormais obligatoire dans la société en nom collectif la société en commandite simple et la SARL si le chi ?re d'a ?aires est supérieur à millions de dh hors taxe Et même si ce seuil n'est pas atteint un commissaire aux comptes peut être nommé - dans la société en nom collectif et la société en commandite simple soit à la majorité des associés soit à la demande d'un associé faite au président du tribunal statuant en référé - dans la SARL C soit à la majorité des associés représentant les du capital social soit à la demande faite au président du tribunal par un ou plusieurs associés représentant au moins le du capital social la SA un commissaire aux comptes titulaire est obligatoire Dans le cas des SA faisant appel à l'épargne public des sociétés de banque de crédit d'investissement d'assurance de capitalisation et d'épargne deux commissaires aux comptes titulaires obligatoires la société en commandite par actions un commissaire aux comptes titulaire est obligatoire B ?? LES TEXTES APPLICABLES Société en nom collectif art art qui renvoie à l'application des dispositions de la loi sur la SA relatives - aux conditions de nomination des commissaires aux comptes notamment en matière d'incompatibilité - à leurs pouvoirs - à leurs obligations - à leur responsabilité - à leur suppléance - à leur récusation - à leur révocation - et à leur rémunération société en commandite simple art renvoie à l'application des dispositions relatives à la société en nom collectif compatibles avec la société en commandite simple et notamment les art et règles de la SA SARL art art qui renvoie à l'art règles de la SA en plus de quelques dispositions contenues dans certains articles dont les plus importants art al société en commandite par actions art qui prévoit la désignation obligatoire du commissaire aux comptes par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires et renvoie à l'application de l'art règles de la SA Donc les dispositions relatives à la SA concernant les commissaires aux comptes