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Arret contradictoire du 8 07 2021 c 1892

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE D'iv NOIDU PEUPLE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG N - - - - AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI JUILLET ARRÊT CONTRADICTOIRE du ÈRE CHAMBRE La Cour d'Appel de Commerce d'Abidjan en son audience publique ordinaire du jeudi huit juillet de l'an deux mil vingt et un tenue au siège de ladite Cour à laquelle siégeaient A ?aire -La Société de Gestion d'Optique Médicale dite France Optique SARL -L'Atelier ABDOULAYE DIENG SCPA OUANGUI-VE Associés - La Société Coi ?ures Simone Botté Docteur KOMOIN François Premier Président de la Cour d'Appel de Commerce d'Abidjan Madame POKOU Békanty Annick épouse TORO Messieurs AMUAH David TALL Yacouba et NIAMKEY Kodjo Paul Conseillers à la Cour Membres Avec l'assistance de Ma? tre N'GUESSAN Yao JeanClaude Gre ?er -Ma? tre KOUASSI Angèle SCPA BOUAFFON-GOGO Associés A rendu l'arrêt dont la teneur suit dans la cause Contre ENTRE -La société AMSA ASSURANCES Côte d'Ivoire dite AMSA Assurances SCPA CHAUVEAU Associés -Monsieur SAKA AKEEM ADEKUNLE -La Société de Gestion d'Optique Médicale dite France Optique SARL au capital de de F CFA inscrite au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ABJ- -B- - sise en son siège social à Abidjan-Plateau immeuble Franchet d'Esperey angle rue Lecoeur avenue Franchet d'Esperey B P Abidjan -Monsieur LE CLERC Eric Gérard Alain FRAIS AVANCES TIMBRES J F E PAGES J t' v F E INSTANCE tJ Q DEBOURS - - - C J F EXPEDITION ADD M ETAT ? O z f- MINUITES SbV f C TOTAL r a f ? cour DE LA PRESENTE ' a ? -L'Atelier ABDOUIAYE DIENG SURL d'Architecture et d'urbanisme inscrit au RCCM N CI- ABJ- -B- sise en son siège social à Abidjan- Plateau immeuble Franchet d'Esperey angle rue Lecoeur avenue Franchet d'Esperey B P Abidjan agissant aux poursuites et diligence de son représentant légal Monsieur Abdoulaye DIENG Architecte demeurant à Abidjan B P Abidjan Appelants représentés et concluant par leur conseil la Société Civile Professionnelle d'Avocats OUANGUI-VE Associés Avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan y demeurant Commune de Cocody immeuble Noura B? timent C -Monsieur KADIRI Brahima -La Société MAVIE-JOHN'S CLASS'A ARRtT Contradictoire Vu l'arrêt avant dire droit du mai de la Cour d'Appel de céans A-Mezzanine et er étage-route du Lycée Technique Cocody B P Abidjan Tél -La Société Coi ?ures Simone Botté Société Anonyme au capital de F CFA RCCM sis en son siège social à Abidjan-Plateau immeuble Franchet d'Esperey angle rue Lecoeur avenue Franchet d'Esperey B P Abidjan agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal Madame BOTTE Simone Commerçante demeurant à Marcory Résidentiel rue des Zéphyrs Abidjan Dit les appels de 'ATELIER ABDOULAYE DIENG et la société COIFFURE SIMONE BOTTE bien fondés In ?rme le jugement attaqué en ce qu'il a ordonné leur expulsion des locaux litigieux sur la base du congé du janvier Statuant à nouveau Déclare l'action en expulsion de la société AMSA ASSURANCES Côte d'Ivoire en ce qui les concerne mal fondée L'en déboute Dit leur demande relative à