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Conclusions libres et acte de gestion anormal

V ACTE ANORMAL DE GESTION Les conclusions LIBRES des rapporteurs publics EFI di ?use les conclusions LIBRES de certains rapporteurs publics Aujourd ? hui nous di ?usons les conclusions rendues par Mme Marie-Astrid de BARMON M Vincent DAUMAS M Cyril ROGER-LACAN concernant des a ?aires traitant principalement de l ? acte anormal de gestion Ce petit nombre de rapporteurs publics a en e ?et décidés de libérer la di ?usion de leurs conclusions Nous pouvons tous les remercier car leur travail va permettre notamment aux nombreux étudiants amis de ce blog de développer leur connaissance et avoir une vision d ? ensemble des questions ?scales Pour les conclusions non libres elles sont di ?usées dans des revues toutes de grande qualité mais moyennant ?nances alors que certaines béné ?cient des aides à la presse Chacun appréciera suivant son opinion personnelle la légitimité de cette situation L ? a ?aire Universal Aviation France UAF mai Conc MA de Barmon L ? a ?aire PANZANI évaluations des titres non cotés déc Conc V Daums L ? a ?aire Société CBS Outdoor juin conc V Daumas L a ?aire Société JFP Gestion mai prise en charge des honoraires dus par les associés conc V Daumas L ? a ?aire SARL Setibat Sur l ? amende de l ? article A conc V Daumas L ? a ?aire Groupe Pinault- Printemps-Redoute février Conc V Daumas L ? a ?aire Société Kepler Equities territorialité de l ? IS Conc V Daumas L ? a ?aire King ?sher International France Intégration ?scale Qui supporte l'IS en cas de rupture Conc V Daumas L ? a ?aire Pricewaterhousecoopers Audit répartition des frais de siège Conc V Daumas L ? a ?aire France v Etat du Koweit octobre M Cyril ROGER-LACAN L ? a ?aire Mlle C c Mr X délégué permanent adjoint du sultanat d'Oman auprès de UNESCO CL ? a ?aire Universal Aviation France UAF mai Conc MA de Barmon N Universal Aviation France UAF e et e SSR mai Mme Marie-Astrid de BARMON rapporteur public la facturation de frais administratifs avec le cas échéant certaines réductions décidées dans l ? intérêt de l ? entreprise constitue un acte de gestion courant pour une entreprise une telle pratique ne saurait être regardée comme un des cas de renonciation à recettes relevant en principe d ? une gestion commerciale anormale il appartient dès lors à l ? administration d ? apporter la preuve de ce qu ? elle relève d ? une gestion commerciale anormale XXXXX L ? a ?aire PANZANI évaluations des titres non cotés décembre Conc V DAUMAS N Société Panzani e SS décembre M Vincent DAUMAS rapporteur public la valeur vénale réelle de titres non cotés en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l ? ensemble permet d ? obtenir un chi ?re aussi voisin que possible de celui résultant du jeu de l ? o ?re et de la demande à la date à