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Corrige du devoir d0015 serie de questions sur l x27 ensemble du theme 1

DROIT DES SOCIÉTÉS ?? CORRIGÉ DU DEVOIR D CORRIGÉ DU DEVOIR D SÉRIE DE QUESTIONS SUR L ? ENSEMBLE DU THÈME Correction proposée elle respecte les consignes demandées dans le devoir les réponses sont courtes mais précises les termes oui ? ou non ? ?gurent dans les réponses Le tribunal de commerce peut-il prononcer la dissolution d'une société en cas de mésentente entre associés OUI L'article - du Code civil prévoit que le tribunal de commerce peut prononcer la dissolution de la société en cas de mésentente entre associés paralysant son fonctionnement La société en participation a-t-elle la personnalité morale NON La société en participation n'a pas de personnalité morale puisqu'elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés Une société en nom collectif prend-elle ?n au décès d'un associé OUI En principe le décès d'un associé en nom collectif entra? ne la dissolution de la société mais des clauses statutaires qui sont licites peuvent prévoir la continuation de la société avec les associés survivants ou avec les héritiers de l'associé décédé Une clause des statuts d'une société en nom collectif peut-elle prévoir que toute cession de parts sera autorisée avec la majorité des associés NON L'article L - du Code de commerce ancien article de la loi de prévoit que les parts sociales d'une société en nom collectif ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés toute clause contraire étant réputée non écrite Un commanditaire d'une société en commandite simple ou par actions peut-il être gérant NON Dans les sociétés en commandite simple ou par actions il est fait défense aux commanditaires de s'immiscer dans les a ?aires sociales ils ne peuvent donc pas être gérants Une société en commandite par actions peut-elle se transformer en société en nom collectif OUI à condition que la décision de transformation soit prise par une assemblée générale extraordinaire aux conditions requises pour la modi ?cation des statuts et que les conditions applicables aux sociétés en nom collectif soient remplies EFC C - - CDROIT DES SOCIÉTÉS ?? CORRIGÉ DU DEVOIR D La cession de parts dans une SARL est-elle toujours libre NON Si la cession des parts dans une SARL art L - à C com est libre entre associés - sauf clause contraire des statuts - elle ne peut intervenir lorsqu'elle est faite au pro ?t d'un tiers étranger à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte procédure d ? agrément art L - Les statuts de SARL peuvent-ils limiter les pouvoirs du gérant par une clause restrictive OUI Les statuts de SARL peuvent toujours limiter les pouvoirs des gérants par des clauses restrictives par exemple interdiction d'aliéner des immeubles appartenant à la société Mais ces limitations statutaires seront inopposables aux tiers La fondation d'une société anonyme faisant o ?re au public de titres ?nanciers est-elle simultanée NON S'il y a volonté d ?