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Caisse d'Assurances Sociales de l'U.C.M. Caisse d'Assurances Sociales de l'U.C.

Caisse d'Assurances Sociales de l'U.C.M. Caisse d'Assurances Sociales de l'U.C.M. ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF AGREEE PAR L’ARRETE ROYAL DU 27 DECEMBRE 1967 ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF AGREEE PAR L’ARRETE ROYAL DU 27 DECEMBRE 1967 Chaussée de Marche, 637 - 5100 NAMUR - Wierde : 081/32.06.11 - Fax : 081/30.74.09 Chaussée de Marche, 637 - 5100 NAMUR - Wierde : 081/32.06.11 - Fax : 081/30.74.09 Adr. postale : B.P. 38 - 5100 JAMBES e-mail : cas@ucm.be Adr. postale : B.P. 38 - 5100 JAMBES e-mail : cas@ucm.be w w w . u c m . b e NOTE D’INFORMATION DE L’INDÉPENDANT La cotisation annuelle à charge des sociétés Depuis 1992, les sociétés sont tenues de s'affilier à une caisse d'assurances sociales et de payer une cotisation annuelle, fiscalement déductible, en vue de financer le Statut Social des Travailleurs Indépendants. Vous trouverez, dans cette note, un aperçu de la législation relative à cette matière. 1. Pour quelles sociétés ? Les sociétés assujetties à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt belge des non-résidents sont tenues au paiement de cette cotisation (voir toutefois le point 3). Si une société n’est pas (ou plus) soumise à l’impôt des sociétés, il lui appartient d’en fournir la preuve à sa caisse d’assurances sociales au moyen d’une attestation délivrée par l’administration des contributions. 1.1. Le début de l’assujettissement En principe, une société est redevable de la cotisation annuelle dès l’année de sa création. Toutefois, une société ne peut être soumise à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt belge des non-résidents que lorsqu’elle dispose de la personnalité juridique, soit au jour du dépôt des actes constitutifs de la société auprès du greffe du tribunal de commerce. Dès lors, une société qui a été constituée le 20 décembre d’une année, mais dont les actes n’ont été déposés au greffe du tribunal de commerce que le 5 janvier de l’année suivante, n’est pas redevable de la cotisation de l’année de la constitution de la société. 1.2. L'affiliation de la société à une caisse d'assurances sociales Les sociétés sont tenues de s'affilier à une caisse d'assurances sociales de leur choix dans les 3 mois qui suivent leur création ou le fait qui les soumet à l'impôt des non-résidents. A défaut, elles sont mises en demeure de s'affilier à une caisse de leur choix. Si elles ne répondent pas à cette injonction dans les 30 jours, elles sont affiliées d'office à la caisse de l'Etat. La société affiliée à une caisse peut demander le transfert de son affiliation auprès d'une autre, pour autant qu'elle soit restée affiliée au moins trois années auprès de la caisse qu'elle veut quitter et qu'elle soit en ordre de cotisation. Les formalités de transfert doivent avoir été accomplies entre le 1er janvier et le 30 juin d'une année pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. 2. La cotisation annuelle 2.1. Montant de la cotisation En 2004, la cotisation annuelle à charge des sociétés est fixée à : − 347,50 EUR si le total du bilan de l'exercice comptable de 2002 de la société concernée est inférieur ou égal à 520.000 EUR ; − 840,00 EUR si le total du bilan de ce même exercice est supérieur à 520.000 EUR. Le total du bilan qui sert de base pour déterminer le montant de la cotisation des sociétés est la valeur comptable totale de l'actif de la société concernée telle qu'elle ressort du bilan déposé à la Banque Nationale de Belgique. 2.2. Quelle échéance ? La cotisation doit être payée avant le 1er juillet de chaque année, ou, pour les sociétés nouvellement créées, pour le dernier jour du 3e mois qui suit le mois de la création de la société ou le mois de son assujettissement à l'impôt des non-résidents. A titre exceptionnel, l’échéance du paiement de la cotisation de l'année 2004 a été reportée au 31 décembre 2004. Un avis d'échéance est adressé à chaque société par sa caisse d'assurances sociales. Les sociétés ne peuvent cependant pas invoquer le fait de ne pas l'avoir reçu pour se soustraire à leurs obligations. 2.3. Qu'entend-on par paiement ? La cotisation n'est censée avoir été payée qu'à partir du moment où son montant est inscrit au compte financier de la caisse d'assurances sociales. 2.4. Quelle sanction ? Si le compte de la caisse d’assurances sociales n’a pas été crédité à l’échéance légale, la sanction consiste en une majoration de 1% par mois civil de retard appliquée sur le solde impayé. CAISSE D’ASSURANCES SOCIALES DE L’U.C.M. page 1/2 SOC 01 04h © UCM. Reproduction interdite. 2.5. Le recouvrement de la cotisation Les caisses d'assurances sociales ont l'obligation légale de percevoir les cotisations dues, au besoin par la voie judiciaire. Avant d'entamer ce recouvrement, la caisse devra adresser un rappel recommandé, tous frais à charge de la société. 2.6. La prescription de la cotisation La cotisation se prescrit par cinq ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle pour laquelle elle est due. Ainsi, la cotisation de 2004 sera-t-elle prescrite le 1er janvier 2010. La prescription de cette cotisation peut être interrompue par la caisse d'assurances sociales, notamment par l'envoi d'une lettre recommandée. 2.7. Solidarité des associés et mandataires La loi organise une solidarité entre la société et ses associés actifs et mandataires. Si la société ne paie pas sa cotisation, la caisse en réclamera le paiement aux associés et mandataires, tenus solidairement (article 15 de l’arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967). 3. Possibilités d’annulation et d’exonération de la cotisation annuelle Bien que tenues de s’affilier à une caisse d’assurances sociales, certaines sociétés peuvent obtenir l’annulation ou l’exonération de la cotisation annuelle. 3.1. Les sociétés non redevables Ne sont pas redevables de la cotisation annuelle : − les sociétés déclarées en faillite ; − les sociétés faisant l'objet d'un concordat homologué après faillite ; − les sociétés faisant l'objet d'un concordat judiciaire homologué ; − les sociétés se trouvant en état de liquidation et dont le mode de liquidation a été publié aux annexes du Moniteur belge. Dans ce cas, elles doivent adresser à leur caisse un exemplaire de ces annexes ou une copie du P.V. actant la mise en liquidation. Attention : la loi ne prévoit aucun remboursement de cotisation si le paiement a été effectué alors que la société se trouvait dans une des situations visées ci-dessus. 3.2. Les sociétés en veilleuse Lorsqu’une société n’a accompli aucune activité civile ou commerciale au cours d’une année civile complète, la caisse d’assurances sociales peut annuler la cotisation annuelle de l’année concernée à condition de disposer d’une attestation de l’administration des contributions précisant l’absence d’activité de la société pour cette année. Exceptionnellement, si la société est créée en fin d’année, une attestation de l’administration de la TVA précisant que la société n’a débuté son activité que l’année qui suit permet d’obtenir l’annulation de la cotisation de l’année de sa création. 3.3. Une possibilité d'exonération L'article 7 de l'arrêté royal du 15 mars 1993 prévoit que, sous certaines conditions relativement strictes, des sociétés peuvent bénéficier de l'exonération du paiement de cette cotisation durant les 3 premières années de leur existence. Conditions à remplir : il doit OBLIGATOIREMENT s'agir de sociétés : − de personnes (sont ainsi notamment exclues : les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions) ; − inscrites comme entreprises commerciales dans la Banque Carrefour des Entreprises ; − créées après le 1er janvier 1991 ; − dont le(s) gérant(s), ainsi que la majorité des associés actifs qui ne sont pas gérants, n'ont pas été assujettis plus de 3 ans au Statut Social des Travailleurs Indépendants, et ce durant les 10 années précédant la création de la société. Les sociétés qui répondent à toutes ces conditions pour bénéficier de l'exonération, peuvent en faire la demande auprès de leur caisse. Un contrôle du respect de ces conditions sera effectué chaque année par la caisse d’assurances sociales. 4. Remarques importantes 4.1. Les obligations de la société a) S'affilier à une caisse d'assurances sociales et payer la cotisation annuelle dans les délais légaux. b) Informer sa caisse d'assurances sociales de toute modification des renseignements communiqués lors des formalités d'affiliation. 4.2. Fusion et absorption de sociétés En cas de fusion de deux ou plusieurs sociétés, la nouvelle société née de la fusion est redevable des sommes dues au moment de cette opération par les sociétés fusionnées. En cas d’absorption, seule la société absorbante est redevable de la cotisation de l’année au cours de laquelle se produit l’absorption. 5. Votre bureau UCM ARLON av. Nothomb, 14 / 31 063/22.06.07 HUY rue G. Bodart, 2 085/21.36.05 NAMUR-Ville rue Cuvelier, 33 081/32.06.11 BASTOGNE route de Marche, 17 061/21.28.68 LA LOUVIERE r. Boucqueau,11 064/21.35.06 NAMUR-Wierde chée de Marche, 637 081/32.06.11 BRUXELLES av. Adenauer, 6 02/775.03.80 LIBRAMONT av. de Bouillon, 76 061/23.07.20 NIVELLES chem. de Vieille Cour, 59 067/89.32.30 BRUXELLES av. Lacomblé, 29 02/743.83.90 LIEGE bd. d’Avroy, 42 04/221.65.00 PHILIPPEVILLE r. Balance, 37 071/66.61.30 CHARLEROI Warmonceau, 318 071/48.84.00 LOUVAIN-LA-N. r. de Clairvaux, 40 010/48.99.60 TOURNAI quai Notre-Dame, 3-5 069/34.36.40 CINEY rue du Commerce, uploads/Societe et culture/ 04-12-06-ucm-note-d-info-cotia-sation-societe.pdf