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Cours de droit des societes

COURS DE DROIT DES SOCIETES Cours de licence science de gestion - Bernard FERRAND Professeur agrégé Sommaire Contexte dans lequel évolue le Droit des Sociétés Chapitre I La création des sociétés S la constitution d'une société Les règles de constitution communes à toutes les sociétés A Un ou plusieurs associés B Les conditions de fond C Les conditions de forme les sanctions liées au non- respect des règles générales de constitution A Inobservation des conditions de fond B Inobservation des conditions de forme S L'acquisition de la personne morale Caractéristiques de la personnalité morale A Distinction entre patrimoine social et patrimoine des associés B La capacité juridique et l'objet social C La dénomination sociale D Le siège social Portée et limites de la personnalité morale A Durée de la personnalité morale des sociétés B Limite de la personnalité morale S Le fonctionnement commun à l'ensemble des sociétés commerciales Les règles relatives à la société A Les comptes de la société B Les actes de la société Les règles relatives aux associés A Les associés délibérants B Les associés dirigeants La ?n du contrat initial A La dissolution de la société B Transformation fusion et scission S Les lieux de création des PME PMI Les incubateurs A Dé ?nition B Les structures juridiques Les pépinières d'entreprises A La forme juridique et la gestion des pépinières B Les di ?érents types de pépinières Les couveuses d ? entreprises CChapitre II Les rapports entre l'objet social et le statut S Les critères de détermination du statut juridique de la société Activité indépendante ou activité collective A La liberté du commerçant indépendant B L'e ?cacité des sociétés commerciales Les sociétés civiles A La facilité des créations des sociétés civiles B Quelques exemples de statuts de sociétés civiles Les associations pré ?guratives A Les di ?érents atouts B Les limites de leurs actions S Les di ?érents types de sociétés commerciales Les sociétés de personnes A La société en nom collectif B La société en commandite simple Les sociétés hybrides EURL et SARL A La SARL B L' EURL Les sociétés par actions SA Soc en commandite par action SAS SASU A La SA B La société en commandite par actions C La société par actions simpli ?ées D La société par actions simpli ?ées unipersonnelle E Actions et actionnaires dans les sociétés par actions La société européenne A Le contexte B La réglementation Chapitre III Les di ?cultés des sociétés S Comment pour contourner les obstacles rencontrés lors de la création de l'entreprise les aides liées à la création de l'entreprise A Les exonérations d'impôts sur les béné ?ces B Les reports et déductions Les Avantages implantations A Les zones B Les aides C La nature des impôts recouvrés Les types de soutien dans le champ de la protection sociale et des cotisations A Le congé pour création d ? entreprise B Le contrat d ? accompagnement de la création d ? entreprise C Les réductions de cotisations sociales D L ? exonération pour