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Page 1 sur 5 REGLEMENT DE JEU CONCOURS ARTICLE 1 - ORGANISATEUR NUTRITION ET SA

Page 1 sur 5 REGLEMENT DE JEU CONCOURS ARTICLE 1 - ORGANISATEUR NUTRITION ET SANTE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 65.145.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 720 801 497, ayant son siège social Route de Castelnaudary 31250 REVEL, (ci-après désignée par « la société organisatrice ») organise dans les conditions définies ci-après, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Concours Biscuits Petit dej’ Bio » du 27/10/2021 10h00min au 03/11/2021 23h59min, dans le cadre de la promotion de la marque Gerblé. ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ACCES AU JEU Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure membre du réseau social INSTAGRAM (instagram.com), résidant en France métropolitaine, Corse incluse, à l’exclusion des membres du personnel de la société organisatrice et des membres de leur famille en ligne directe (ascendants, descendants) ou collatérale, leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation. La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile concernant notamment l’identité, l’âge et l’adresse de chaque participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent règlement. ARTICLE 3 - DOTATIONS Les 10 (dix) gagnants se verront attribuer à chacun les lots suivants : - Une (1) tasse Gerblé bio, d’une valeur commerciale de 7,22€ (euros) TTC (Toutes Taxes Comprises) ; - Un (1) Biscuit Petit Déj' Muesli bio, d’une valeur commerciale de 2,25 € (euros) TTC (Toutes Taxes Comprises) ; - Un (1) Biscuit Petit Déj' Choco Banane bio, d’une valeur commerciale de 2,27 € (euros) TTC (Toutes Taxes Comprises) ; - Un (1) Biscuit Petit Déj' Céréales & Miel bio, d’une valeur commerciale de 2,27 € (euros) TTC (Toutes Taxes Comprises) ; ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION Page 2 sur 5 Pour participer, il suffit pour chaque participant : - De se connecter sur Instagram. - De répondre en commentaire à la question du post « Concours petit-déjeuner gourmand bio » écrit par le compte Gerblé. Une seule participation par foyer sera prise en compte. ARTICLE 5 - ATTRIBUTION DES LOTS La société organisatrice procèdera à un tirage au sort parmi les participants ayant correctement participé afin de désigner 10 (dix) gagnants. Les noms des gagnants seront indiqués le 03/11/2021, en commentaire de la publication Instagram, et ces derniers seront invités à communiquer leurs coordonnées (nom, prénom et adresse postale), dans un délai de 7 (sept) jours, par message privé à la société organisatrice. Si les gagnants ne se manifestent pas à l’issue de ce délai, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur lot, et celui-ci sera attribué à un autre participant via un nouveau tirage au sort. L’organisateur s’engage à envoyer les lots par courrier simple, dans les 6 semaines suivant la transmission des coordonnées des gagnants (le cachet de la Poste faisant foi). Les dotations qui ne pourraient être délivrées pour des raisons étrangères à la société organisatrice (adresse erronée, pas de réponse de la part du gagnant…), seront définitivement perdues et ne pourront être réattribuées. Les gagnants ne pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services, pour quelque cause que ce soit. Les dotations ne pourront également pas être transmises à des tiers. En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations gagnées par d’autres dotations de nature et de valeur équivalentes, sans que cela puisse donner lieu à un quelconque dédommagement ou indemnité d’aucune sorte. L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard ou de perte et/ou de dommages causés au lot lors de son acheminement. ARTICLE 6 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT DE LA PERSONNALITE Page 3 sur 5 Dans le cas où les modalités de participation impliqueraient pour le participant de publier sur le réseau social Instagram un contenu réalisé par ses soins et reproduisant ou non son image ou celle de tiers alors : - la société organisatrice sera autorisée par le Participant à relayer ledit contenu en France et dans le monde entier, pendant une durée de 1 an à compter de la première publication, en digital et notamment sur les comptes Instagram dédiés à la Marque et ceux à toutes fins, notamment publicitaires et commerciales ; - le Participant relèvera et garantira la société organisatrice contre toute revendication de tiers afférentes audit contenu (notamment sur le terrain du droit d’auteur, de la concurrence déloyale et/ou droit à l’image) et de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à l’encontre de la société organisatrice, à lui rembourser les frais et honoraires qu’elle serait amenée à engager pour la préservation de ses intérêts et à l’indemniser des dommages subis. ARTICLE 7 - LITIGES ET RESPONSABILITES La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. La société organisatrice du jeu se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication d’informations erronées. La responsabilité de la société organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des lots attribués. La société organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant l’accès au jeu ou son bon déroulement. Dans tous les autres cas, en cas de contestation ou de réclamation, les demandes doivent être transmises à société organisatrice dans un délai de quinze (15) jours maximum après la clôture du jeu (le cachet de la Poste faisant foi), par lettre simple, adressée au « Service consommateurs ». Cette lettre doit indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne pourra être pris en compte. Les décisions de l’organisateur sont sans appel : La société organisatrice est seule souveraine pour trancher toute question d’application du règlement. Page 4 sur 5 Le jeu et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Le présent jeu utilise les mécaniques du réseau social Instagram, ainsi chaque participant reconnaît être informé et s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation ainsi que la politique de confidentialité de ce réseau social. La société organisatrice n’assume aucune responsabilité quant au contenu et à l’utilisation du réseau social Instagram. De même, les participants déchargent Instagram de toute responsabilité quant à l’organisation de ce jeu et déclarent avoir pris connaissance que ces derniers n’en sont ni les gestionnaires, ni les parrains. A ce titre, une décharge écrite pourra leur être demandée à tout moment du jeu. ARTICLE 8 - REMBOURSEMENT DES FRAIS Pour les participants utilisant une connexion Internet faisant l’objet d’une facturation à la durée de connexion, la connexion Internet pour la participation au jeu sera remboursée sur simple demande écrite à l’adresse de la société organisatrice, sur justificatif et sur une base forfaitaire de 0,16 € TTC la minute. Grâce à l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes. Dans ces conditions, les participants sont informés que tout accès au jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par l'internaute pour son usage global de l'Internet et que le fait pour les participants de se connecter au réseau social Instagram et de participer au jeu ne leur occasionne aucun frais supplémentaire. Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur la base d'un timbre au tarif lent en vigueur (moins de 20g) à la date du présent jeu. Pour obtenir le remboursement de leur frais de connexion ainsi que des frais d'affranchissement de leur demande de remboursement, les participants doivent adresser à la société organisatrice dans le mois du débours de ces frais (le cachet de la Poste faisant foi), une demande écrite, établie sur papier libre, contenant impérativement les éléments suivants : - nom, prénom et adresse postale personnelle accompagnée d’un justificatif officiel d’identité, ainsi que d’un relevé d’identité bancaire - nom du jeu et le site Internet sur lequel est accessible le jeu - la facture justificative avec les dates, heures et durées de connexion clairement soulignées La société organisatrice procèdera aux remboursements desdits frais par virement bancaire, dans les deux (2) mois suivant la réception de la demande des participants. Page 5 sur 5 ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive uploads/Societe et culture/ re-glement-jeu-concours-bio-instagram.pdf