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Declaration sur l x27 honneur de livraison ou non livraison de colis

DECLARATION SUR L'HONNEUR DE LIVRAISON OU NON LIVRAISON DE COLIS BON DE LIVRAISON N de colis Nom Adresse de livraison ATTE S T A T I O N S U R L ? H O N N E U R Date de livraison prévue Je soussigné e Monsieur Madame Mademoiselle NOM Prénom Née e le à ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Tél Demeurent Cochez la case qui correspond à votre cas Colis n Commandé auprès de la société livré par la société Déclare sur l ? honneur avoir bien reçu en date du le colis référencé ci-dessus Correspondant au bon de livraison joint Déclare sur l ? honneur avoir bien reçu en date du le colis référencé ci-dessus Cependant le colis reçu n ? est pas conforme à la commande veuillez préciser la nature du problème ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Déclare sur l ? honneur en date du ne pas avoir reçu le colis référencé ci-dessus Qui devait m'être livré en date du Si toutefois le colis m ? était livré postérieurement à la signature de la présente attestation je m ? engage à en informer sans délai la société mentionné ci-dessus auprès de laquelle le colis a été commandé J ? ai pris connaissance que toute fausse déclaration de ma part m ? expose à des sanctions pénales ? La loi rend passible d ? amende et d ? emprisonnement quiconque se rend coupable de fausses déclarations articles et - du code pénal Fait à ? ? ? ? ? ? ? ? ? le Signature de l ? attestation avec la mention lu et approuvé Colis Postaux Nom et Contre Signature du Facteur ou cachet du Bureau de poste locale - le C