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Devoir fiscalite 1 DEVOIR FISCALITE INTERNATIONALE FISCALITE IVOIRIENNE Exercice répondre aux questions suivantes Distinguer la double imposition juridique de la double imposition économique Que prévoient généralement les conventions ?scales en ce qui con

DEVOIR FISCALITE INTERNATIONALE FISCALITE IVOIRIENNE Exercice répondre aux questions suivantes Distinguer la double imposition juridique de la double imposition économique Que prévoient généralement les conventions ?scales en ce qui concerne l ? imposition des revenus assujettis à la TVA Quelle di ?érence faite vous entre la méthode de l ? imputation intégrale et la méthode de l ? exonération avec progressivité Exercice La société SOFANCI a versé au cours de l ? année à des entreprises étrangères les sommes suivantes F CFA met F CFA respectivement au titre des frais d ? assistance et de la mise à disposition d ? une licence d ? utilisation de procédés de fabrication de produits chimiques à la société française CALAS CALAS conserve tous les droits liés à la licence FCA de redevance à une société Israélienne pour l ? utilisation de logiciel informatique TAF Quelles sont les implications ?scales - des rémunérations versées à CALAS - des redevances versées à la société israélienne au regard de l ? impôt BNC Devoir de ?scalité internationalePage CExercice Distinguer la double imposition juridique de la double imposition économique La double imposition est la conséquence de la juxtaposition des souverainetés ?scales ? Toutefois il convient de distinguer la double imposition juridique de la double imposition économique En e ?et la double imposition juridique est l ? application d ? impôts comparables dans deux ou plusieurs Etats au même contribuable pour le même fait générateur et pour des périodes identiques Par contre la double imposition économique elle est l ? imposition de deux personnes di ?érentes au titre d ? un même revenu ou d ? une même fortune Par exemple l ? imposition de revenus versés par une ?liale à sa société mère consécutivement dans l ? Etat de siège de la ?liale et dans l ? Etat de siège de la société mère Que prévoient généralement les conventions ?scales en ce qui concerne l ? imposition des revenus assujettis à la TVA La tendance en droit ?scal international est d ? harmoniser les législations en matière d ? impôts et de taxes indirectes Cette pratique a notamment été suivie par l ? UEMOA qui a harmonisé les législations des Etats membres en matière de taxe sur la valeur ajoutée à travers la directive n CM UEMOA du décembre Hormis ces politiques d ? harmonisation les conventions ?scales laissent le soin aux Etats membres d ? imposer selon leur législation les revenus à la TVA La législation ivoirienne à travers les et du CGI détermine les modalités d ? imposition des revenus versés à l ? étranger assujettis à la TVA Ainsi aux termes de ces dispositions les prestations de services donnant lieu au paiement de redevances ou à d ? autres rémunérations au pro ?t d ? entreprises non-résidentes sont imposables à la TVA en Côte d ? Ivoire soit parce qu ? elles y sont exécutées soit parce qu ? étant exécutées dans un autre pays et utilisées en Côte d ? Ivoire Aussi