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Compta societe 1 Les di ?érentes formes juridiques d ? une société Une entreprise est une entité économique et sociale qui permet la production et la vente de biens et de services répondant à un besoin par le biais de la mise en ?uvre de moyens humains et

Les di ?érentes formes juridiques d ? une société Une entreprise est une entité économique et sociale qui permet la production et la vente de biens et de services répondant à un besoin par le biais de la mise en ?uvre de moyens humains et matériels Il est indispensable pour toute entreprise de prendre en compte sa relation avec chacun de ses partenaires fournisseurs banques clients Forme juridique des sociétés Les deux types de sociétés existantes au Maroc sont ? Les sociétés civiles elles sont constituées par accord entre deux personnes sans qu ? il y est obligation de créer une personne morale Ces sociétés ne sont pas astreintes à des formalités de dépôt ni de publicité ni d ? inscription au registre de commerce ? Les sociétés commerciales dont l ? activité est l ? exercice d ? acte de commerce On y retrouve deux grandes catégories Les sociétés de capitaux ou par action La Société Anonyme La société anonyme est une société dans laquelle les associés dénommés actionnaires en raison d ? un droit représenté par un titre négociable ou action ne supportent les dettes sociales qu ? à concurrence de leurs apports Il existe trois types de société anonyme Les sociétés anonymes qui font publiquement appel à l ? épargne et ce sont toutes sociétés dont les titres sont côtés en bourse et toute société qui compte plus de cent actionnaires Les sociétés anonymes simpli ?ées qui sont créées exclusivement par deux ou plusieurs sociétés Chacune de ces sociétés doit avoir un capital au moins égal à dhs deux millions de Dirhams Les sociétés anonymes normales Elles peuvent être partagées en deux catégories a Les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à Dhs Un Million Cinq Cent Mille Dirhams Celles -ci peuvent être dirigées par une seule personne appelée Directeur unique b Les sociétés anonymes dont le capital est supérieur à Dhs Un Million Cinq Cent Mille Dirhams Celles -ci doivent être dirigées par un conseil d ? administration ou par un conseil de surveillance La Société en commandite par actions La SCA est constituée de commanditaires et de commandités Caractéristiques ? Les commandités sont responsables des dettes de la société ? Le nombre de commanditaires ne peut être inférieur à trois ? Les commanditaires ont la qualité d ? actionnaires et ne supportent les pertes qu ? à concurrence de leurs apports C ? Aucun capital minimum n ? est exigé ? Les premiers gérants sont désignés par les statuts ? L ? associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis-à-vis des tiers même en vertu d ? une procuration ? Sauf stipulation contraire des statuts le ou les gérants sont désignés par l ? assemblée générale ordinaire des actionnaires avec l ? accord de tous les associés commandités ? La société en commandite par action peut se transformer en société anonyme ou en société à responsabilité limitée Cette transformation est soumise à l ? accord des deux tiers des