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Dissertation de towa nga eloundou

UNIVERSITE DE DOUALA FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES NIVEAU MASTER I FILIERE DROIT NOTARIAL THEME DE RECHERCHE LES SOCIETES CIVILES D ? ATTRIBUTION ET DE GESTION DU PATRIMOINE Presenté par TOWA NGA ELOUNDOU EVELYNE ENSEIGNANT Dr KAMENI GUY MARCEL ANNEE ACADEMIQUE - CINTRODUCTION La société civile est la forme sociale la plus utilisée après la société à responsabilité limitée d ? après les statistiques et particulièrement la société civile immobilière qui derrière cet acronyme familier des juristes des experts économiques et ?nanciers et des professionnels de l ? immobilier se cache non seulement une technique juridique mais aussi un phénomène économique social et urbain qui suscite dans l ? esprit des profanes de nombreuses interrogations sans doute parce que beaucoup se réfèrent systématiquement à l ? opacité à l ? a ?airisme à l ? illicéité voire au détournement D ? o? notre engagement à nous plonger dans l ? univers des sociétés civiles immobilières telles que organisées dans le Code Civil en son article et l ? Acte Uniforme OHADA et qui est une structure juridique constituée au minimum de deux personnes chacune ayant le statut d ? associé a ?n de gérer un ou plusieurs biens immobiliers le patrimoine immobilier etant détenu par la société civile immobilière chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport Si l ? objet de la société civile immobilière est donc l ? immobilier celui-ci est atteint pour chaque type d ? investissement immobilier Ainsi il convient de s interroger si la société civile immobilière est-elle un phénomène de mode ou garantit-elle vraiment le meilleur moyen de fructi ?er ses actifs et protéger la valeur de ses biens Il existe une forme spéci ?que qu ? il faut choisir judicieusement parmi lesquelles les sociétés civiles immobilières d ? attribution de gestion du patrimoine qui comme nous le verrons sont une réponse à la volonté de sauvegarder l ? intérêt commun I avec des limites et atténuations II I- LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI D ? ATTRIBUTION DE GESTION DU PATRIMOINE UNE REPONSE A LA VOLONTE DE SAUVEGARDER L ? INTERET COMMUN La propriété collective conna? t actuellement un regain d ? intérêt à travers la copropriété les lotissements les conventions les Cconventions d ? indivision et autres et les personnes morales participent à ce nouveau processus de socialisation de la propriété privée à travers plusieurs types de sociétés civiles immobilières de gestion de patrimoine A qui aboutissent à un pari gagné contre la mauvaise gestion B A- La socialisation de la propriété à travers une multitude de formes de sociétés civiles immobilières de gestion de patrimoine Les sociétés civiles d ? attribution de gestion du patrimoine ont pour but d ? optimiser le patrimoine de ses associés Le terme patrimoine désigne littéralement les biens qui viennent du père patrimonium ? en latin Actuellement le patrimoine d ? une personne ou d ? une famille désigne l ? ensemble des biens sur lesquels on peut faire valoir un titre de propriété