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Droit des societes 18 Université Jean Moulin Lyon III Faculté de Droit Licence en droit Majeure droit public Mineur droit complémentaire Droit des sociétés Mme S DANA- DEMARET Titre I La constitution et la disparition des sociétés Section I le contrat de

Université Jean Moulin Lyon III Faculté de Droit Licence en droit Majeure droit public Mineur droit complémentaire Droit des sociétés Mme S DANA- DEMARET Titre I La constitution et la disparition des sociétés Section I le contrat de société ? Les associés ? Les apports ? l ? a ?ectio societatis ? La participation aux résultats Section II La personnalité morale Année universitaire - Droit des Sociétés C Thème I constitution et disparition des sociétés Thème II con its entre associés Thème III les principales formes de société Thème IV technique de rapprochement entre sociétés fusion par exemple Examen Code autorisé h à l ? écrit au choix question de cours ou plus de ré exion théorique Droit des Sociétés C TITRE I LA CONSTITUTION ET LA DISPARITION DES SOCIÉTÉS La constitution est une notion contractuelle présentant un aspect institutionnel La société est donc toujours un contrat Mais pour qu ? elle soit un agent économique elle doit posséder la personnalité morale I Le contrat de société L ? art du Code civil donne la dé ?nition du contrat de société avec les quatre éléments ? Les associés Est associé celui qui transfert une valeur économique à la société et qui reçoit en contrepartie des titres sociaux pour un montant équivalent Quand on est associé d ? une société par action on est actionnaire Pour le reste on est juste associés pour une société civile Deux questions se posent lorsqu ? on est associés qui peut être associé Et combien faut-il d ? associés A Qui peut-être associé Cette qualité est très largement ouverte Il peut s ? agir d ? une personne physique comme d ? une personne morale de droit privé ou de droit public Lorsqu ? une personne morale est associée elle va agir par l ? intermédiaire d ? un représentant qu ? elle doit nommer et qui est nécessairement une personne physique L ? associé peut être français ou étranger Pour les étrangers les ressortissants de l ? UE et de conventions bilatérales peuvent béné ?cier d ? un principe d ? assimilation aux nationaux et ont donc accès à toutes les fonctions et tous les postes Les étrangers non ressortissants de l ? UE ou sans convention doivent dans certains cas être titulaires d ? une carte spéciale C ? est le cas s ? ils veulent être associés d ? une SNC ou dirigeant social Dans la SNC cette carte est nécessaire parce que tous les participants doivent avoir la qualité de commerçant La capacité juridique requise est di ?érente selon les formes de société Dans les sociétés à risque limité aucune capacité spéci ?que n ? est nécessaire Cela signi ?e qu ? un mineur ou un incapable majeur peuvent être associés d ? une SARL SA SEM ? Mais comme ils n ? ont pas la capacité d ? exercer ils doivent être représentés par leur représentant légal Dans les sociétés à risques illimités la situation de l ? associé est