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Droit des societes revision

CHAPITRE NOTIONS GÉNÉRALES Le contrat de société l ? art du code civil est institué par ou plusieurs qui conviennent par un contrat d ? a ?ecter à une entreprise commune des biens l ? associé s ? engagent à contribuer aux pertes La société est un contrat car les associés s ? obligent aux apports et contribution aux pertes ? Ce contrat créer une personne juridique à créer une personne morale avec un patrimoine et une capacité juridique Les critères du contrat de société personne associés physique ou morales apports biens meubles ou immeubles corporels ou incorporels industrie savoir-faire objet social activité commune des associés a ?ectio societatis volonté de partager en commun les nbéné ?ces et de participer aux pertes LA NULLITÉ DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ Causes Exemples Non-respect des contions générales de Incapacité vices du consentement validité des contrats art Code civil contenu illicite ou incertain Non-respect de l ? art du Code civil Défaut d ? apport apport ?ctif défaut d ? a ?ectio societatis Non-respect d ? une disposition expresse de Absence des formalités de publicité ? la loi Fraude La fraude corrompt tout fraus omnia corrumpit Prescription ans à compter du jour o? la nullité est encourue en général création de la société ? Les couvertures de nullité de contrat Les nullités peuvent être couvertes et régularisées sauf illicéité d l ? objet social jusqu ? à ce qu ? un jugement ait été rendu En cas de régularisation action en nullité irrecevable mais action en dommagesintérêts contre l ? auteur de la cause de la nullité prescription de ans à compter du jour o? la nullité a été couverte Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française ? le siège social détermine la nationalité de la société jus solis droit du sol ex Microsoft France dont le siège social est en France est une société française Sociétés Commerciales SNC SARL SA SAS SCS SCA Sociétés civiles Société civile de droit commun SCM SCP SCI SEL CCAPACITÉ DE LA SOCIÉTÉ ? L ? immatriculation de la société au RCS lui confère la capacité juridique possibilité de signer des contrats ester en justice gérer des biens ? ? Mais pour exercer cette capacité la société doit se faire représenter par une personne physique représentant légale ? Risque principal le représentant légal peut passer des actes contraires à l ? intérêts de la société Responsabilité civile Responsabilité pénale Résp Contractuelle OU resp Extracontractuelle En principe il faut éléments faute dommage lien de causalité En principe il faut éléments élément moral élément légal élément matériel CHAPITRE LA SOCIÉTÉ DES PERSONNES JURIDIQUES Régime de la séparation de biens régime Régime de la communauté réduite aux sur option en cas de mariage ou acquêts régime de plein droit en cas de automatique en cas de PACS mariage ou sur option en cas de PACS Liberté d ? apporter de chaque époux car les biens ont séparés mais il