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Droit fiscal 8 REDUCTION DE CAPITAL La réduction de capital ne doit pas être confondue avec l'amortissement du capital Cette deuxième opération se traduit en e ?et par un remboursement de tout ou partie de la valeur nominale des parts réalisé au moyen de

REDUCTION DE CAPITAL La réduction de capital ne doit pas être confondue avec l'amortissement du capital Cette deuxième opération se traduit en e ?et par un remboursement de tout ou partie de la valeur nominale des parts réalisé au moyen de réserves ou de béné ?ces et sans que le capital soit entamé les parts amorties étant remplacées par des parts de jouissance a dans quels cas procède-t-on a une réduction de capital En cas de perte la réduction du capital peut due envisage soit pour permettre la reprise de la distribution de dividendes qui Sinon ne serait possible qu ? après résorption totale des pertes son plus souvent pour faciliter une augmentation de capital en numéraire Destinée à procurer de nouvelles disponibilités nécessaires pour redresser la situation de la société Ainsi les nouveaux souscripteurs ne craindront pas d'avoir à supposer les pertes anciennes Cette opération consistant à augmenter le capital aussitôt après l ? avoir réduit communément appelée coup d'accordéon ? soit en ?n pour se conformer aux dispositions de l'article de la loi n - si du fait de pertes constatées dans les documents comptables la situation nette de la société devient inférieure au quart du capital social torique le capital apparait trop important pour les besoins de la société Les associés désirant retirer l'excédent pour l'utiliser à d'autres lins lorsque les apports avaient été surestimés en cas de retarit d ? un ou plusieurs associés notamment dans les hypothèses prévues respectivement dans les articles et de la loi n - ou à la suite refus d ? agrément de l ? héritier ou de conjoint d ? un associé ou encore du cessionnaire proposé par lui suivi d ? un refus des autres associés d'acquérir les parts à transmettre ou à céder la société se trouve amenée procéder elle-même au rachat de ces parts La réduction de capital est autorisée par l ? assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour les modi ?cations des statuts En aucun cas elle ne peut porter atteinte à l ? égalité des associées L ? art - al a Conséquences ?scales Droits d ? enregistrement IL n 'y a pas de remboursement aux associés L ? acte constate une simple diminution de capital social à la suite de pertes subies par la société sans aucun remboursement corrélatif aux associés est enregistré au droit ?xe CLa réduction de capital s ? accompagne d'un remboursement en numéraire à tous les associés ou à certains d'entre eux d'une partie de ce capital donne ouverture au droit de partage au taux de I sur le montant de ce remboursement Impôt sur les sociétés Si la réduction de capital est due à l'existence des pertes elle n'a aucune répercussion puisque l'administration admet que le dé ?cit résorbé par voie de réduction de capital peut encore être reporté sur les béné ?ces des années suivantes dans la mesure ou le délai légal n'est pas expiré Si la réduction de capital est réalisée par voie de