Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Casus societes Casus sociétés Casus types qu ? on aura à l ? examen Le professeur a mis des exemples d ? exam des autres années L ? outil le plus utile est le code des sociétés bien regarder la structure Dispositions communes à toutes les sociétés puis pa

Casus sociétés Casus types qu ? on aura à l ? examen Le professeur a mis des exemples d ? exam des autres années L ? outil le plus utile est le code des sociétés bien regarder la structure Dispositions communes à toutes les sociétés puis partie particulière pour chaque société Casus Enoncé La question est de savoir si le CA est valablement constitué Plusieurs points sur lesquels il faut s ? arrêter Le nombre d ? administrateurs Ici on voit qu ? on a prévu administrateurs pour constituer le CA de la société Pour savoir le nombre d ? administrateurs qui doivent composer le CA il faut consulter l ? article du code des sociétés qui se trouve dans la partie consacrée à la SA puisque la société Sucremoi a adopté la forme de la société anonyme Cet article indique que les administrateurs doivent etre au nombre de au moins donc à première vue c ? est déjà foutu puisqu ? il n ? y a que administrateurs Mais en continuant la lecture de l ? article on voit que dans le second alinéa il est indiqué que toutefois lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou qu ? à une assemblée générale des actionnaires il est constaté que celle-ci n ? a pas plus de deux actionnaires la composition du CA peut être limitée à deux membres Ici en l ? occurence on a fondateurs les soeurs jumelles donc on peut se permettre de n ? avoir que deux fondateurs Qualité des administrateurs Si on regarde l ? article du code des sociétés il prévoit que les SA sont administrées par des personnes physiques ou morales En l ? occurence on sait déjà qu ? on a une personne physique le demi- frère des soeurs jumelles Puis on nous parle de la société de droit néerlandais qui est donc une personne morale La subtilité à laquelle on doit faire attention c ? est que si jamais il y a une personne morale désignée administrateur l ? article du code des sociétés impose à la société de désigner en son sein un représentant permanent On imagine bien que la société en tant que telle ne va pas pouvoir assister aux réunions du CA Il va donc falloir qu ? elle délègue cette ??mission ? à quelqu ? un qui est le représentant permanent Dans ce cas tout va bien puisque la société néerlandaise a désigné un représentant permanent conformément à l ? article du code Et conformément à l ? article il n ? y a pas de problème puisqu ? une personne morale et une personne physique peuvent etre désignée administrateur de la société En conclusion au niveau de la qualité des administrateurs c ? est ok aussi Durée du mandat On consulte l ? article du code des sociétés qui est le fondement pour tout ce qui concerne les principes de base concernant le mandat des administrateurs Cet article stipule que les administrateurs sont nommés pour