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Droit penal societe 2 Département du droit privé Master droit privé et science et science criminelle Droit Pénal des sociétés Expose sous le thème Les infractions liées à la ?n de la société Réalisé par Hassan Souihel Hassan Makik Hassania Lamtar ? Layla

Département du droit privé Master droit privé et science et science criminelle Droit Pénal des sociétés Expose sous le thème Les infractions liées à la ?n de la société Réalisé par Hassan Souihel Hassan Makik Hassania Lamtar ? Layla Kalai Yassine Jamali Ismail Fargani Encadré par Pr Salah Eddine Maatouk Année universitaire - CINTRODUCTION Les notions de dissolution d ? une société et celle de liquidation d ? une société sont souvent confondus dans les esprits des lecteurs Il faut préciser que la dissolution est la première étape dans cette procédure de fermeture d ? une entreprise Elle consiste en la prise de décision de la cessation d ? activité de l ? entreprise Cette décision est prise en e ?et par les associés à l ? issue d ? une assemblée générale extraordinaire La dissolution de société au Maroc est ensuite suivie de sa liquidation Cette phase consiste en la réalisation des actifs cession des immobilisations des stocks recouvrement des créances clients ? et d ? apurement du passif paiement des dettes envers l ? État les organismes sociaux les salariés ? Elle se ?nit en ?n l ? éventuelle distribution d ? un boni de liquidation aux associés Selon l ? article du Dahir ramadan constituant code des obligations et des contrats Il existe plusieurs raisons qui peuvent mener une société à mettre ?n à son activité en l'occurrence l ? expiration du terme ?xé pour sa durée ou par l ? accomplissement de la condition sous laquelle elle a été contractée la réalisation de l ? objet en vue duquel elle avait été contractée ou par l ? impossibilité de le réaliser l ? extinction de la chose commune ou la perte partielle assez considérable pour empêcher une exploitation utile le décès l ? absence déclarée l ? interdiction pour in ?rmité d ? esprit de l ? un des associés s ? il n ? a été convenu que la société continuerait avec ses héritiers ou représentants ou qu ? elle continuerait entre les autres associés la déclaration de faillite ou la liquidation judiciaire de l ? un des associés la volonté commune des associés ? et en ?n autorité de justice La procédure de dissolution de société au Maroc comporte en même temps des formalités juridiques et des travaux comptables De ce fait un expert-comptable a une vision globale de tous les aspects d ? une dissolution de société Ceci lui permet de ce fait de mener à bien une procédure de dissolution et liquidation de société Alors sur quoi se base le législateur pour sanctionner les l'infractions liées à liquidation et la dissolution d'une société Et aux ?nales quelles sont du point de vue jurisprudentielle les infractions liées à la ?n d'une société en droit comparé Pour répondre à ces questions notre sujet va être répartie en deux chapitre le premier va être réservé les infractions liées à la ?n de la société et leurs sanctions quant au deuxième nous allons essayer d ?