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Droit et cds 1 UNIVERSITE D'ANTANANARIVO FAC DEGS - FOAD GESTION INTERDICTION PHOTOCOPIE ET REPRODUCTION UNIVERSITE D ? ANTANANARIVO FACULTÉ DE DROIT D ? ÉCONOMIE DE GESTION ET DE SOCIOLOGIE DOMAINE SCIENCES DE LA SOCIÉTÉ MENTION GESTION FOAD GESTION Ment

UNIVERSITE D'ANTANANARIVO FAC DEGS - FOAD GESTION INTERDICTION PHOTOCOPIE ET REPRODUCTION UNIVERSITE D ? ANTANANARIVO FACULTÉ DE DROIT D ? ÉCONOMIE DE GESTION ET DE SOCIOLOGIE DOMAINE SCIENCES DE LA SOCIÉTÉ MENTION GESTION FOAD GESTION Mention Gestion Parcours Administration Finances et Comptabilité Niveau L Semestre S Unité d ? Enseignement UE Elément Constitutif DROIT ET COMPTABILITE DES SOCIETES Elément n Concepteurs Madame RANOROVOLOLONA Aimée Lucie Enseignant- chercheur Université d ? Antananarivo Monsieur RANDRIAMIAHARISOA Mamy Alfa Ma? tre de conférences Université d ? Antananarivo Avertissement Ce document est réservé uniquement aux étudiants légalement inscrits au cours de l ? année universitaire à la Formation Ouverte à Distance FOAD en Sciences de Gestion de l ? Université d ? Antananarivo Toute reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit sans l ? accord du Département Gestion de l ? Université d ? Antananarivo est donc strictement interdite Année universitaire CUNIVERSITE D'ANTANANARIVO FAC DEGS - FOAD GESTION INTERDICTION PHOTOCOPIE ET REPRODUCTION DROIT ET COMPTABILITE DES SOCIETES FOAD GESTION LIVRE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LES SOCIETES COMMERCIALES LOI N du janvier sur les sociétés commerciales extrait I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE - DEFINITION DE LA SOCIETE Art er- La société commerciale est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'a ?ecter à une entreprise commune des biens en numéraire en nature ou en industrie dans le but de partager le béné ?ce ou de pro ?ter de l'économie qui pourra en résulter Les associés s'engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par la présente loi La société commerciale doit être créée dans l'intérêt commun des associés Art - La société commerciale peut être également instituée dans les cas prévus par la présente loi par une seule personne physique ou morale dénommée ?? associé unique ? par un acte écrit Art - Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet les sociétés en nom collectif les sociétés en commandite simple les sociétés en commandite par actions les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes - LA QUALITE D'ASSOCIE Art - Toute personne physique ou morale peut être associée dans une société commerciale lorsqu'elle ne fait l'objet d'aucune interdiction incapacité ou incompatibilité Art - Les mineurs sauf s ? ils sont émancipés et les incapables ne peuvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales au-delà de leurs apports Art - Deux époux ne peuvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales indé ?niment ou solidairement Interdictions Photocopie et reproduction Réf foadgestion-degs tanà L S UE D CDS CUNIVERSITE D'ANTANANARIVO FAC DEGS - FOAD GESTION INTERDICTION PHOTOCOPIE ET REPRODUCTION DROIT ET COMPTABILITE DES SOCIETES FOAD GESTION II STATUTS FORME DES STATUTS Art - Les statuts sont établis par acte notarié ou par acte sous seing privé Art - Lorsque les statuts sont rédigés par acte sous seing