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Droit special des societes

DROIT SPECIAL DES SOCIETES Examen h questions de cours Une question de dé ?nition de ré exion récitation ? de cours Cm h Livre Jacque Mestre Cozian Introduction questions Qu ? est-ce qu ? une société Comment créer-t-on une société Comment fonctionne une société Comment évolue une société Qu ? est-ce qu ? une société Une société c ? est une personne morale qui rpz l ? une des formes juridiques pour exploiter une etp notion éco Il existe formes juridiques pour exploiter une etp la société personne morale l ? entreprise individuel personne physique qui exploite son etp en nom propre Pourquoi créer une société Plusieurs raisons C ? est une technique d ? organisation de partenariat La forme juridique la plus adaptée est la société Pour une raison de protection du patrimoine de l ? entrepreneur Lorsque l ? on crée une société on crée une personne distincte de celle de l ? entrepreneur et c ? est cette personne qui sera responsable des dettes professionnelles Cela permet de mettre à l ? abri le patrimoine personnel de l ? entrepreneur et d ? empêcher qu ? il soit appréhendé par les créanciers de l ? etp Cette raison de protection patrimonial peut être relativisé parce qu ? il existe des mécanismes pour protéger son patrimoine tout en restant en EI et donc sans créer de société ère technique Si l ? entrepreneur est marié opter pour le régime de la séparation de B Mais ce n ? est pas forcément su ?sant ème technique faire une déclaration chez le notaire pour rendre insaisissable la résidence principale ème technique résulte d ? une loi de Depuis le er janvier un entrepreneur individuel peut opter pour le statut d ? entrepreneur individuel à responsabilité limité EIRL L ? entrepreneur peut diviser séparer son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel Pour transmettre une activité vendre ou succession car la société présente un avantage par rapport à une vente d ? activité Cela sera une session de part sociales C- Pour des raisons de ?nancement ou des perspectives d ? expansion ?? cela permet de faire appel à des investisseurs - Raisons ?scales ?? l ? IR est progressif pour les EI alors que les sociétés sont imposées à l ? IS voire jusqu ? à un seuil de de béné ?ces Il existe une dé ?nition juridique de la société Art du cc une société est instituée par ou plusieurs personnes qui ne conviennent pas un contrat d ? a ?ecter à une etp commune des biens ou leurs industries en vue de se partager les béné ?ces ou de pro ?ter de l ? économie qui pourrait en résulter La société peut être instituée dans les cas prévu par la loi par l ? acte de volonté d ? une seule personne Contrat de société statut Pour qu ? il y est une etp commune les associés vont faire des accords Les associés vont transférer des biens à la