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Fiche 1 contrat de societe

FICHE LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d ? a ?ecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le béné ?ce ou de pro ?ter de l ? économie qui pourra en résulter Éléments nécessaires à la constitution d ? une société - Réunion de personne min sauf EURL et SASU max SARL Réunion d ? apport numéraire et ou en nature - Présence d ? une entreprise commune Partage des béné ?ces contribution aux pertes - A ?ectio societatis volonté de l ? associé de collaborer sur un pied d ? égalité à l ? ?uvre commune Di ?érents types de sociétés Société SNC SCS SARL SA SCA SAS Civile Type Personne Personne Capitaux Capitaux Personne Personne Personne Apports autorisés Numéraire Nature Industrie Commandités NA NU IN Commanditaire pas IN NU NA IN selon les statuts NU NA Commandités NA NU IN Commanditaire pas IN NU NA IN selon les statuts Tous Capital minimum Aucun Aucun Aucun coté ou non toutes SCA Aucun Aucun NB associé Min max aucun commandité - commanditaire aucun EURL EURL aucun commandité - commanditaires aucun SASU aucun SASU aucun Capacité associé Commerciale Commerciale pour commandités Aucune Aucune Commerciale pour commandités Aucune Aucune Types d ? apports Numéraire apport en monnaie libération SCS SNC Civile libre SARL à la souscription ans le reste SA SCA SAS à la souscription ans le reste Nature mise à disposition bien autre que l ? argent meuble ou immeuble éval pécuniaire exploitable libration libre ?? SA libération intégrale à l ? émission Évaluation des apports en nature SA SAS SCA commissaires aux apports nommés par ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? fondateurs ou décision de justice rapport chacun des apports Vapport action SARL commissaires aux apports nommés par associés ou décision de justice éval apport dans les statuts annexé éval pas obligatoire choix des associés si apport k du capital responsable ans vis-à-vis des tiers EURL Commissaire aux apports nommé par associé même que SARL CSNC SCS Société civile éval par les associés dans les statuts Commissaire aux apports éval apports mode d ? éval responsabilité civile faute exercice de sa mission pénal majoration frauduleuse Industrie mise à disposition travail service connaissance technique libération de façon successive en fonction de l ? activité déployé par l ? associé Étape de constitution d ? une société - Accord ou promesse de société facultatif caractéristique de la future société inexécution réparation du préjudice - Rédaction des statuts acte authentique ou sous seing privé forme juridique dénomination sociale apport de chaque associé capital social siège social durée objet modalité fonctionnement de la société - Signature des statuts - Enregistrement des statuts - Insertion d ? un avis de constitution dans un journal d ? annonces légales - Dépôts au gre ?e des actes constitutifs - Demande d ? immatriculation au RCS - Insertion au BODACC sauf EURL Si société pas