Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Fisc a chercher SUITE DE L'ARTICLE DU CGI En cas de changement dans la composition du groupe la société mère doit joindre à la déclaration de son résultat ?scal de l ? exercice au cours duquel le changement est intervenu un état selon un imprimé-modèle ét

SUITE DE L'ARTICLE DU CGI En cas de changement dans la composition du groupe la société mère doit joindre à la déclaration de son résultat ?scal de l ? exercice au cours duquel le changement est intervenu un état selon un imprimé-modèle établi par l ? administration mentionnant les nouvelles sociétés intégrées au groupe avec une copie de l ? acte constatant leur accord ainsi que les sociétés ayant quitté ce groupe au cours de l ? exercice précédent La société mère doit également produire auprès du service local des impôts du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc un état selon un imprimé-modèle établi par l ? administration clari ?ant toutes les opérations de transfert des immobilisations corporelles incorporelles et ?nancières réalisées entre les sociétés membres du groupe durant un exercice déterminé ainsi que le sort réservé auxdites immobilisations après l ? opération de transfert et ce dans un délai de trois mois suivant la date de clôture de l ? exercice au cours duquel le transfert a été e ?ectué ou celui au cours duquel un changement du sort desdites immobilisations a été opéré Lorsqu ? une société devient membre du groupe elle doit produire auprès du service local des impôts du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc un état selon un imprimémodèle établi par l ? administration faisant ressortir le groupe auquel elle appartient la société mère l ? ayant constitué et le pourcentage du capital social détenu par la société mère et les autres sociétés du groupe et ce dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l ? exercice au cours duquel elle a intégré le groupe Les sociétés ayant transféré les immobilisations précitées doivent produire un état selon un imprimé-modèle établi par l ? administration précisant leur valeur d ? origine ?gurant à l ? actif de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert ainsi que leur valeur nette comptable et leur valeur réelle au jour du transfert et ce dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l ? exercice comptable de transfert Les sociétés ayant béné ?cié du transfert desdites immobilisations doivent produire dans les trois mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable un état selon un imprimémodèle établi par l ? administration précisant la valeur d ? origine ?gurant dans l ? actif immobilisé de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert la valeur nette comptable et la valeur réelle à la date du transfert ainsi que les dotations aux amortissements et aux provisions déductibles et celles réintégrées au résultat ?scal En cas de sortie d ? une société du groupe ou en cas de retrait de l ? une des immobilisations précitées ou de cession de ladite immobilisation à une société ne faisant pas partie du groupe le service local des impôts doit être avisé par la société concernée dans les