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Fiscalite et choix de la forme juridique de l x27 ese fayez chouayakh

FISCALITE ET CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE DE L ? ENTREPRISE Fayez CHOYAKH Expert-comptable Titulaire du Mastère spécialisé en Droit ?scal Enseignant universitaire à l ? ISG de Tunis L'exploitation d'une activité commerciale industrielle ou artisanale peut être envisagée dans le cadre de plusieurs formes de structures juridiques En faisant l ? inventaire de ces dernières le choix de l ? entrepreneur peut s ? orienter vers deux options majeures l ? entreprise individuelle et la société qui elle-même peut prendre plusieurs formes A ce dernier égard la classi ?cation la plus usuelle distingue entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales SNC SARL SUARL SA société en commandite simple société en commandite par actions et société en participation D ? autres classi ?cations sont toujours possibles Dans leur ouvrage Droit des sociétés ? COZIAN et VIANDER évoquent les classi ?cations des juristes ? suivantes Sociétés à risque illimité et sociétés à risque limité le risque c'est la responsabilité personnelle des associés illimitée dans un cas limitée au montant des apports dans l'autre les premières comprennent les sociétés de personnes société civile société en nom collectif société en participation société créée de fait et groupement d'intérêt économique les secondes rassemblent les SARL les sociétés anonymes et les sociétés en commandite Sociétés civiles et sociétés commerciales Sociétés de personnes et sociétés de capitaux dans les premières l'élément essentiel réside dans la personne de l'associé dans les secondes la personne de CFiscalité et choix de la forme juridique de l ? entreprise Choix de l ? entrepreneur Entreprise Société Société Société SNC SARL SUARL SA société en commandite simple société en commandite l'associé compte moins que les capitaux qu'il apporte Au vrai seules les sociétés par actions faisant publiquement appel à l'épargne méritent le quali ?catif de sociétés de capitaux l'intuitus person ? est primordial dans les SARL et même dans les sociétés anonymes fermées ne faisant pas appel à l'épargne publique car elles comportent généralement des clauses d'agrément permettant de ?ltrer l'entrée de nouveaux arrivants c'est un abus de langage mais consacré par la pratique que de quali ?er les sociétés anonymes fermées et les SARL de sociétés de capitaux Sociétés par intérêts et sociétés par actions seules les sociétés anonymes et les commandites par actions peuvent émettre des actions lesquelles sont des valeurs mobilières négociables dans les autres sociétés y compris les SARL Les droits des associés sont représentés par des parts sociales qui ne sont pas négociables Sociétés avec ou sans personnalité morale les sociétés en participation et les sociétés créées de fait sont dépourvues de la personnalité morale les autres acquièrent la personnalité juridique à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'o? l'opposition faite entre sociétés immatriculées et sociétés non immatriculées Sociétés de droit et sociétés créées de fait Sociétés de droit privé et sociétés de droit public Sociétés françaises et sociétés étrangères Sociétés de droit commun et sociétés à statut spécial il existe une multitude de sociétés à statut spécial à raison