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Formalites pour la constitution societe

FORMALITES POUR LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE Cette étape comprend à la fois des étapes juridiques et des étapes administratives Formalité Certi ?cat négatif Qui Obligatoire pour toutes les sociétés sauf pour les entreprises qui n'optent pas pour une enseigne O? Registre Central du Commerce km route Nouasseur Casablanca ou auprès des Délégations du Ministère du Commerce et de l'Industrie ou Centre Régional de l'Investissement du ressort duquel dépend l'entreprise Comment Présentation d'une demande sur imprimé Carte d'identité nationale ou passeport Frais DH - pour le recherche DH - pour le certi ?cat négatif Timbre de quittance de DH - N B Passé un délai d'un mois les certi ?cats négatifs non retirés seront annulés Passé un délai d'un an les certi ?cats négatifs retirés et non déposés pour inscription au RC seront annulés Formalité Qui O? Comment Frais Etablissement des statuts Toutes les sociétés Notaire ?duciaire avocats experts comptables Présentation à la ?duciaire de la forme juridique retenue de la raison sociale le montant du capital la nature des apports et la répartition des parts entre les associés DH de frais de timbres pour la légalisation par page des statuts - honoraires du notaire juridique Formalité Qui O? Comment Frais ? ? ? ? ? ? ? ? Etablissement des bulletins de souscription et le cas échant des actes d'apport Sociétés de capitaux particulièrement les S A Notaires avocats experts ?duciaires Bulletins de souscription signés par les souscripteurs Honoraires du cabinet juridique Formalité Qui O? Comment Formalité Qui O? Comment Blocage du montant du capital libéré Sociétés de capitaux particulièrement la S A et la SARL Banque Formalités Le dépôt doit être e ?ectué dans un délai jours à compter de la réception des fonds par la société Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque Pièces justi ?catives Les statuts certi ?cat négatif pièces d'identité les bulletins de souscription et les montants du capital Etablissement de la déclaration de souscription et de versement Sociétés de capitaux particulièrement les SA Fiduciaires notaires avocats experts Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement Suivant acte authentique établi par un notaire - Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique - Devant être déposé au gre ?e de tribunal du lieu du siège social Pièces justi ?catives Les bulletins établis par le notaire et l'attestation de blocage du capital libéré de la banque CFrais Honoraires du notaire ou ?duciaire Formalité Qui O? Comment Frais Formalité Qui O? Comment Frais Formalité Qui O? Comment Frais Formalité Qui O? Comment Frais Formalité Qui O? Comment Publication au journal d'Annonces Légales A L et au Bulletin O ?ciel B O Toutes les sociétés Presse pour J A L ?? Imprimerie o ?cielle pour B O Pour les SA publication dans un journal d'annonces légales avant immatriculation au RC puis une ème publication dans un journal d'annonces légales et au Bulletin o ?ciel Pour les autres formes de sociétés commerciales publication dans un journal d'annonces légales et