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Modèle Type utilisable et adaptable, conforme aux dispositions en vigueur de l’

Modèle Type utilisable et adaptable, conforme aux dispositions en vigueur de l’Acte uniforme révisé de l’OHADA du 30 janvier 2014 relatif au Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique STATUT TYPE SOUS SEING PRIVE Cas d’une Société à Responsabilité Limitée comportant plusieurs associés et constituée exclusivement par apports en numéraire N.B : Indications d’utilisation Ce cas de figure courant a été conçu pour faciliter et encadrer le processus de création d’entreprise pour une meilleure sécurisation des opérateurs économiques. 1. les espaces en pointillé sont des champs à remplir et à adapter à partir des informations décrites dans les parenthèses qui suivent ; 2. établir les statuts en nombre suffisant pour la remise d’un exemplaire original à chaque associé, le dépôt d’un exemplaire au siège social, et l’accomplissement des formalités de constitution. SARL pluripersonnelle constituée exclusivement par apports en numéraire STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE 1 LIMITEE DENOMMEE « BODY SPORT+ SARL » L’An Deux Mille dix-neuf, Le 09 Septembre 2019. Entre les soussignés :, M. CONTAYON Sylvio Aurelien Comlanvi O. né le 05 Janvier 1993 à Abidjan - Marcory, de nationalité ivoirienne numéro passeport : 17AL03954, Profession : Consultant Marketing, résidant à cocody Angré 8ème tranche quartier soleil 1 villa 19 M. RABET Rémi Alphonse, né le 14 janvier 1988 à Bouaflé, de nationalité ivoirienne, numéro CNI : C 0026 8361 66, Profession : Entrepreneur, résidant à cocody angré star 5 villa 68 M. RABET Maury Jean-Yann, né le 04 Avril 1989 à Abidjan, de nationalité ivoirienne, numéro passeport : 17AL91110, Profession : Entrepreneur, résidant à cocody angré star 5 villa 68 Mlle RABET Sarah Marie-Chantal, née le 23 Juin 1990 à Abidjan - Adjamé, de nationalité ivoirienne numéro CNI : C 0034 3485 89, Profession : Entrepreneur, résidant à cocody angré star 5 villa 68 M. AKATCHA Akre Loic Lionel, né le 22 Février 1990 Abidjan - Cocody, de nationalité ivoirienne numéro CNI : C 0026 6867 74, Profession : Informaticien développeur, résidant à cocody angré bel horizon villa 1 Mlle DOSSO Binta, née le 04 Avril 1999 à Abidjan - Cocody, de nationalité ivoirienne, numéro passeport : 18AT56584, Profession : Etudiante, résidant en Suisse-Allée Louis cristin 1 Gland M. TOTO Claude Hermann Hamatan, né le 20 Novembre 1991 à Abidjan - Adjamé, de nationalité ivoirienne, numéro CNI : C 0034 3898 18, Profession : Marin, résidant à Attécoubé cité fairmont Il a été établi par les présentes, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée dont la teneur suit : 2 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1- FORME Il est constitué par les soussignés, une Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et tous propriétaires de parts sociales ultérieures, qui sera régie par l’Acte Uniforme révisé de l’OHADA du 30 janvier 2014 relatif au droit des Sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique (GIE), ainsi que par toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables et les présents statuts. ARTICLE 2- DENOMINATION La société a pour dénomination : ……BODY SPORT + ………………………………………. La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses. Elle doit être précédée ou suivie immédiatement en caractère lisible de l’indication Société à Responsabilité Limitée ou SARL, du montant de son capital social, de l’adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au registre du commerce et du Crédit Mobilier. ARTICLE 3- OBJET La société a pour objet en COTE D’IVOIRE : ------Agence Marketing & évènementiel Sportif /--Salle de sport et autres activités commerciales-------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------------------------------ Et pour la réalisation de l’objet social : - l’acquisition, la location et la vente de tous biens meubles et immeubles. - l’emprunt de toutes sommes auprès de tous établissements financiers avec possibilité de donner en garantie tout ou partie des biens sociaux. - la prise en location gérance de tous fonds de commerce. 3 - la prise de participation dans toute société existante ou devant être créée - et généralement, toute opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilière, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou pouvant en faciliter l’extension ou le développement. ARTICLE 4- SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à : Abidjan Cocody Riviera Palmeraie, Carrefour Da Carmen, 04 BP 1335 Abidjan 04 Il peut être transféré dans les limites du territoire de la République de COTE D’IVOIRE par décision de la gérance qui modifie en conséquence les statuts, sous réserve de la ratification de cette décision par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. ARTICLE 5- DUREE La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années, sauf dissolution anticipée ou prorogation. ARTICLE 6- EXERCICE SOCIAL L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et-un décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice sera clos le trente et un décembre de l’année suivante si la société commence ses activités au-delà des six premiers mois de l’année en cours. ARTICLE 7-APPORTS I- Apports en numéraires Lors de la constitution, les soussignés ont fait apport à la société, à savoir : 4 IDENTITE DES APPORTEURS MONTANT APPORT EN NUMERAIRE - M. CONTAYON Sylvio Aurelien - M. RABET Rémi Alphonse - M. RABET Maury Jean-Yann - Mlle RABET Sarah Marie-Chantal - M. AKATCHA Akre Loïc Lionel - Mlle DOSSO Binta - M. TOTO Claude Hermann Hamatan Total des apports en numéraire : 1 000 000 de francs CFA, ci contre 160 000 F CFA 160 000 F CFA 160 000 F CFA 160 000 F CFA 160 000 F CFA 160 000 F CFA 40 000 F CFA Les apports en numéraire de un million / 1 000 000 F CFA correspondent à 100 parts sociales de…10 000… FCFA chacune, souscrites et libérées intégralement ou 5 partiellement de la moitié au moins par les associés. La libération de la seconde moitié par les associés ayant effectué une libération partielle des parts sociales devra intervenir, à la demande du Gérant en une ou plusieurs fois dans un délai de deux années à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. La somme correspondante a été déposée pour le compte de la société et conformément à la loi, dans un compte ouvert à ……Banque Atlantique (BACI)….. (Préciser l’Etablissement bancaire ou financier ou micro finance). ARTICLE 8- CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de F CFA ……………. divisé en ……… parts sociales de F CFA ………….., entièrement souscrites et libérées intégralement ou partiellement de moitié, numérotées de 1 à …… , attribuées aux associés, à savoir : IDENTITE DES ASSOCIES CONCURRENCE DES PARTS - A M. CONTAYON Sylvio 16 parts sociales numérotées de 1 à 16 inclus, en rémunération de son apport en numéraire ci-dessus - A M. RABET Rémi 16 parts sociales numérotées de 17 à 32 inclus, en rémunération de son apport en numéraire ci- dessus - A M. RABET Maury Jean-Yann 16 parts sociales numérotées De 33 à 48 inclus, en rémunération de son apport en numéraire ci-dessus - A Mlle RABET SARAH 16 parts sociales numérotées de 49 à 64 inclus, en rémunération de son apport en numéraire ci- dessus - A M. AKATCHA Akre Loïc 16 PARTS 16 PARTS 16 PARTS 16 PARTS 6 16 parts sociales numérotées de 65 à 80 inclus, en rémunération de son apport en numéraire ci- dessus - A Mlle DOSSO Binta 16 parts sociales numérotées de 81 à 96 inclus, en rémunération de son apport en numéraire ci- dessus - A M. TOTO Claude 4 parts sociales numérotées de 97 à 100 inclus, en rémunération de son apport en numéraire ci- dessus TOTAL EGAL au nombre de parts composant le capital social, soit ……100……..parts sociales, ci -contre 16 PARTS 16 PARTS 4 PARTS …100…PARTS ARTICLE 9- MODIFICATION DU CAPITAL 9-1- Le capital social peut être augmenté, par décision extraordinaire des associés, soit par émission de parts nouvelles, soit par majoration du nominal des parts existantes. Les parts nouvelles sont libérées soit en espèce, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices, soit par apport en nature. 7 9-2 – En cas d’augmentation de capital, les attributaires de parts nouvelles, s’ils n’ont déjà la qualité d’associés, devront être agréés dans les conditions fixées à l’article 11 ci -après. 9-3 – En cas d’augmentation de capital par voie d’apports en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu’il possède, un droit de préférence à la souscription des parts nouvelles représentatives de l’augmentation de capital. Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut être cédé sous réserve de l’agrément du cessionnaire dans les conditions prévues à l’Article 11 ci -après. Les associés pourront, lors de la décision afférente à l’augmentation de capital, renoncer, en tout ou en partie, à leur droit préférentiel de souscription. La collectivité des associés peut également décider la suppression de ce droit. 9-4 Dans tous les cas, si l’opération fait apparaître des uploads/Societe et culture/ body-sport-apport-en-numeraire-pp.pdf