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Immatriculation au rcs Contrat de société c ? est fondamentalement sa forme juridique autrement dit c ? est le cadre selon lequel l ? entreprise existe au sein d ? un système donné il sert à dé ?nir la manière dont les di ?érents éléments de la société so

Contrat de société c ? est fondamentalement sa forme juridique autrement dit c ? est le cadre selon lequel l ? entreprise existe au sein d ? un système donné il sert à dé ?nir la manière dont les di ?érents éléments de la société sont liées par ailleurs ce dernier peut être un acte notarié rédigé par un notaire ?duciaire ou conseiller juridique Cependant la création d ? une société ne se limite pas dans la rédaction des statuts mais aussi sur l ? immatriculation au registre de commerce qui marque la naissance de vie juridique de la société et ceci tout en disposant d ? un nom domicile nationalité vie juridique propre ? Cette immatriculation doit être faite dans les trois mois qui suivent la création de la société Toutes les entreprises sont appelées a faire une demande sur deux imprimées avec signature légalisé accompagner de la déclaration des patentes du certi ?cat négatif et des statuts Néanmoins le délai ne doit pas dépasser trois mois auprès du Tribunal de première instance du lieu du siège social de l ? entreprise et le service de légalisation Apres l ? immatriculation au RC et dans un délai n ? excédant pas un mois deux publicités sont obligatoires une au journal d ? annonces légales et l ? autre au bulletin o ?ciel et ceci concerne toutes les sociétés quelque soit sa forme juridique Cette formalité est assurée par le journal d ? annonces légales AL imprimeries o ?cielle pour le bulletin o ?cielle la parution des statuts et du PV de l ? assemblée constitutive pour les SA Au cours de la vie d'une société des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modi ?er les statuts qui ne sont pas dé ?nitifs notamment lors du changement de dénomination sociale ou de l'objet social de la forme de la société du capital social de gérant ou de la domiciliation du siège social Toute modi ?cation des statuts doit être déposée dans le mois à partir de l'acte modi ?catif et faire l'objet d'un dépôt des actes modi ?catifs Si la modi ?cation concerne la forme de la société sa dénomination le montant de son capital elle nécessite une inscription modi ?cative au RCS un exemplaire de l'acte modi ?catif doit être présenté avec le dossier d'inscription modi ?cative au CRI qui le fera suivre au tribunal de commerce il est a signaler que la demande d'inscription modi ?cative doit être signée par le représentant légal de la société ou par un mandataire ayant une procuration spéciale Si la modi ?cation n ? entra? ne pas d'inscription au RCS l'acte doit être déposé directement au gre ?e du tribunal de commerce dont dépend la société Une fois que la dernière assemblée générale de liquidation a statué et approuvé les comptes dé ?nitifs le liquidateur se doit alors de publier la clôture de la liquidation aux ?ns de radiation Dès lors la personnalité morale de la société n