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Intelaw guide creation societe

CGuide pratique InteLaw Création de société Table des matières I Avant la création Etape Choisir le type de la société Etape Choisir son siège social Etape Véri ?er si l ? activité est réglementée II La procédure de création Etape Choisir la dénomination sociale le Certi ?cat Négatif Etape Rédaction et signature des statuts Etape Ouverture d ? un compte bancaire provisoire Etape Inscription à la taxe professionnelle et l'identi ?cation ?scale Etape Immatriculation au Registre de Commerce Etape A ?liation à la CNSS III Après la création Etape Publicités o ?cielles Etape Ouverture du compte bancaire dé ?nitif Etape Compte rendu à l'O ?ce des Changes CGuide pratique InteLaw Création de société I Avant la création Etape Choisir le type de la société Les actionnaires ou les associés sont libres du choix de la forme de la société qu ? ils souhaitent créer Certaines exceptions existent pour des activités réglementées notamment les établissements de crédit et les compagnies d ? assurances qui doivent obligatoirement prendre la forme d ? une société anonyme Le choix de la forme de la société dépendra de plusieurs critères notamment Le nombre des associés - Le chi ?re d ? a ?aires prévisionnel - Le montant prévu pour le capital social - La nature de l ? activité A cet égard les formes de sociétés les plus courantes sont les suivantes La société à responsabilité limitée SARL La société à responsabilité limitée à associé unique SARLAU La société anonyme SA - La société Anonyme Simpli ?ée SAS - La société en nom collectif SNC - La société en Commandite Simple SCS - La société en Commandite par Action SCA Il existe également d ? autres formes d ? exercice d ? activité commerciale réservée principalement aux sociétés étrangères exerçant des activités au Maroc notamment Un bureau de liaison dit aussi de représentation ou de coordination - Un groupement d ? intérêt économique GIE - Une succursale CGuide pratique InteLaw Création de société Etape Choisir son siège social Le choix du siège social est libre Les actionnaires ou les associés pourront librement choisir l ? adresse de leur siège social Néanmoins dans certains cas ce choix se trouve limité à une zone géographique déterminée C ? est le cas à titre d ? exemple pour les sociétés souhaitant béné ?cier du statut CFC Casablanca Finance City ou pour les sociétés souhaitant béné ?cier des avantages des zones d ? exportation dédiées Le choix du siège social pourrait impliquer la signature d ? un contrat de domiciliation ou d ? un contrat de bail Il existe trois possibilités pour choisir son siège social Installer le siège de la société dans une adresse dont la société ou l ? un des actionnaires ou des associés dispose de la propriété Louer un magasin ou un appartement dans lequel le siège de la société serait installé moyennant le paiement d ? un loyer ? ? ? ? ? Domicilier la société auprès d ? un centre d ? a