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La constitution de la sa Thème La constitution de la SA Consultation En vue de la constitution d ? une SA faisant appel public à l ? épargne dénommée TOMAR ? et avant toute souscription des apports les fondateurs ont d ? abord signé et déposé le projet de

Thème La constitution de la SA Consultation En vue de la constitution d ? une SA faisant appel public à l ? épargne dénommée TOMAR ? et avant toute souscription des apports les fondateurs ont d ? abord signé et déposé le projet des statuts au gre ?e du tribunal Ils ont déposé ensuite un prospectus au siège social de la société et chez tous les intermédiaires chargés de recueillir les souscriptions Ce prospectus est adressé aussi à toute personne dont la souscription est sollicitée Puis ils ont procédé à recevoir les souscripteurs Mounir l ? un de ces derniers a apporté un local évalué par un commissaire aux apports à dt Au cours de ce processus les fondateurs ont accomplis beaucoup des actes pour le compte de la société qui sont nécessaires à sa formation recrutement de personnel location de siège abonnement à internet ? A ce propos certaines questions juridiques s ? imposent a- La société peut elle-être déclarée nulle b- Si elle était une SA ne faisant pas appel public à l ? épargne la société peut elle-être déclarée nulle pour la même raison - Quel est le destin des actes accomplis par les fondateurs pour le compte de la société au cours de sa formation - Ca- Les associés pourraient-ils lors de l ? AG constitutive réduire la valeur accordée par le commissaire aux apports au local apporté par Mounir sachant que la position de ce dernier est opposée à la réduction b- Qu ? en est-il lorsque le procès Verbal de l ? AGC n ? a pas mentionné expressément l ? approbation de l ? apport en nature Réponse a- La société peut elle-être déclarée nulle L ? article CSC al et prévoit qu ? Avant toute souscription les fondateurs doivent publier une notice destinée à l ? information du public dans le Journal O ?ciel de la République Tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont l ? un en langue arabe La notice doit contenir les indications suivantes la dénomination sociale de la société à constituer suivie le cas échéant de son siège la forme de la société le montant du capital social à souscrire l ? adresse prévue du siège social l ? objet social indiqué sommairement la durée prévue de la société la date et le lieu du dépôt du projet des statuts ? le nombre des actions à souscrire contre numéraire la somme immédiatement exigible la valeur nominale des actions à émettre le cas échéant entre chaque catégorie ? C la description sommaire des apports en nature leur évaluation globale et leur mode de rémunération avec indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération les avantages particuliers stipulés dans le projet de statuts au pro ?t de toute personne les conditions d ? admission aux assemblées ? d ? actionnaires et d ? exercice du droit de vote avec le cas échéant indication des dispositions relatives à l ? attribution du droit de vote double