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Dissertation juridique réalisé par le chargé de TD. NB : 1) Un « corrigé » n’a

Dissertation juridique réalisé par le chargé de TD. NB : 1) Un « corrigé » n’a aucun sens : il n’y a pas de dissertation juridique modèle. Les points abordés et la problématique privilégiée dépend de tout un chacun. Par conséquent, cette dissertation sert simplement à expliquer de manière succincte, la méthodologie de la dissertation juridique. 2) À cet effet, apparaissent, en rouge divers commentaires ajoutés afin d’illustrer le devoir, tout en montrant de quelle manière on peut encore améliorer celui-ci. Intitulé du sujet : L’affectio societatis INTRODUCTION. « Pourquoi faire entreprise ? Sous la même enseigne ou au cœur d’un écosystème d’indépendants ? ».  [Phrase d’accroche. Il faudrait privilégier une citation appropriée au regard du sujet proposé, ou à défaut, parvenir à accrocher le correcteur par ses propres moyens] Cette phrase de Mme Matesanz et de M. De Châteauvieux est très signifiante dans la mesure où, aujourd’hui, l’entreprise évolue tant dans un contexte national qu’international : l’entreprise est donc liée à son environnement. Une première remarque est cependant à formuler ici, dans la mesure où cette phrase englobe toutes les entreprises, mais que notre sujet nous limite aux seules sociétés (toutes les sociétés sont des entreprises, mais toutes les entreprises ne sont pas forcément des sociétés).  [Si la phrase d’accroche ne provient pas d’un ouvrage juridique et qu’il y a utilisation de termes non appropriés au regard du sujet à traiter, il faut corriger le tir] En outre, et avant de répondre au « pourquoi » (faire entreprise), il convient de rappeler le « comment ». Ainsi, pour qu’elle puisse exister juridiquement, une entreprise sociétaire doit respecter les conditions générales du contrat et les conditions propres au contrat de société, dont les caractéristiques sont énoncées principalement à l’article 982 du DOC : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur 1 travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». Aussi, et selon la forme que revêtira la société, des lois spéciales viendront se superposer à ces exigences légales précitées, et notamment les lois n°5-96 et n°17-95 (specialia generalibus derogant).  [Lorsque des textes législatifs commandent le sujet, citez-les tout de suite. Quand un texte existe, il emporte tout. Il faut donc qu'on le connaisse dès l'abord] Cependant, la jurisprudence et la doctrine ont ajouté un quatrième élément qui n’est pas expressément formulé dans les textes, et qui est l’affectio societatis : une locution latine qui peut être définie comme étant la volonté de collaborer à la conduite des affaires sociales et l’acceptation d’aléas communs, dont l’intensité varie suivant les formes de sociétés et les catégories d’associés.  [Étant donné qu’il n’y a qu’un seul terme juridique qui compose notre sujet de dissertation, il est impératif de le définir. L’étape de la définition des termes employés au niveau de l’intitulé du sujet est d’une grande importance] Il apparaît alors que cet élément intentionnel (esprit sociétaire) est indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d’une société, qu’elle soit civile ou commerciale. L’affectio societatis est invoqué là où s’observent collaboration volontaire, active, intéressée et souvent entre égaux. Elle est également définie comme étant la volonté d’union ou une simple convergence d’intérêt. Cette idée de convergence d’intérêt des associés dans le contrat de société la distingue d’autres contrats. En l’espèce, l’intérêt principal du sujet apparaît à la lumière de ce qui a été développé ci- dessus. En outre, et étant donné que les causes de dissolution peuvent être d’origine judiciaire, c’est au juge qu’incombe l’opportunité de dissolution de la société (à la demande de tout associé) lorsqu’il y a mésintelligence grave qui peut révéler, selon les cas, l’affaiblissement, voire la disparition de l’affectio societatis. Or, celle-ci est nécessaire non seulement lors de la constitution de la société mais aussi en cours de vie sociale.  [Il faut démontrer l’intérêt du sujet, la ou les raisons pour lesquelles celui-ci mérite d'être examiné. Efforcez-vous d’en dégager les intérêts théoriques et pratiques. Si l’histoire du sujet mérite qu'on s'y attache, et elle le mérite souvent, placez-la avant d’aborder l’intérêt du sujet] En outre, le rôle de l’affectio societatis dans la révélation de la fictivité de la société est crucial. Une société est fictive lorsque les personnes qui apparaissent comme des associés ne présentent pas les caractéristiques de la qualité d’associé, généralement parce que leur volonté de se comporter en associés (affectio societatis) n’est pas établie. Il en va ainsi en cas d’abus 2 de la personnalité morale, c’est-à-dire lorsque la société a en réalité pour objet de masquer les agissements de ses associés. L’on en revient à notre citation de départ, qui nous interroge sur l’opportunité de création d’une entreprise sociétaire dans la mesure où, au regard de notre écosystème d’indépendants, de notre monde ouvert, le législateur a pris le train de la mondialisation en marche. Seulement, certaines formes de sociétés ne sont pas propices au développement de cette « fraternité », que peut refléter l’un des aspects de l’affectio societatis entre les associés d’une même société. Notre réflexion se cantonnera à cet aspect-là.  [Généralement, la délimitation du sujet commence plus tôt. Cette étape ne peut néanmoins jamais être ignorée et il faudrait, dans la mesure du possible, expliquer les raisons qui vous ont fait rejeter telle ou telle question] À la lumière de ce qui a été développé ci-dessus, il convient de nous poser la question suivante : peut-on réellement avoir une conception unitaire de l’affectio societatis, celle qui assimile cette dernière au consentement du contrat de société ?  [C’est l’étape où l’on fixe notre problématique. Le plan qui aura été élaboré en amont de notre introduction, dans une feuille de brouillon, servira de réponse à notre problématique] Pour répondre à cette interrogation, nous optons pour un plan en deux (2) parties qui s’évertuera à essayer de réfuter cette hypothèse, en s’appuyant le fait que dans les sociétés de personnes, cette notion garde plus que jamais une grande utilité (Première partie) et ce, bien que ce ne soit pas toujours le cas en ce qui concerne les sociétés de capitaux, et en particulier les SA (Seconde partie).  [Dans une dissertation juridique, le plan a généralement une forme binaire : deux parties ( « I » et « II » ) et deux sous-parties ( A et B ). Les plans de secours sont à utiliser avec modération (Conditions / effets ; Fondement / portée ; Oui / mais ; Principes / exceptions ; etc.). Ne craignez d'ailleurs jamais de choisir un plan autre que celui de votre cours ou de votre manuel : on vous saura gré de faire preuve d'originalité. Dans toute la mesure du possible, le plan doit être commandé par l'idée générale qui domine le sujet. Ce sont les branches de cette idée qui doivent vous donner la trame. Et tout est parfait si ces deux branches s'opposent. Enfin, ne pas oublier d’annoncer le plan avant d’aborder la première partie ( « I ») ] 3 PREMIÈRE PARTIE : UNE CONDITION DE VALIDITÉ QUI ARTICULE LE PROJET SOCIÉTAIRE. Aujourd’hui, et si le législateur offre l’opportunité de création de sociétés plus attractives aux investisseurs désireux de limiter leurs risques tout en maximisant leurs profits, la loi n°5-96 propose notamment plusieurs formes de sociétés à taille humaine. Celles-ci accordent, principalement à cause de cette composante-là, une place plus importante à la qualité des associés qui intègrent leur société, tant et si bien que la place de l’intuitu personae y est importante (A), et que l’absence d’affectio societatis dans ce cadre-ci peut avoir de fâcheux effets (B).  [Chapeau] A) L’intuitu personae, élément intrinsèque de l’affectio societatis. En premier lieu, il convient de rappeler quelques notions de base. Les actes sont dits intuitu personae lorsque la personne du contractant a été prise en considération, d’un point de vue juridique, pour leur conclusion ou leur exécution, et a eu une importance décisive. Les actes ne sont pas intuitu personae lorsque la personne du cocontractant est sans importance. Les associés ont conclu un contrat, qui peut être bilatéral (entre deux associés) ou plurilatéral (plus de deux associés). Cependant, le législateur donne la possibilité de créer une SARL à associé unique : ledit associé (unique) crée sa société par le biais d’un acte juridique unilatéral. Étant donné que la SARL est une société dite « hybride » (à mi-chemin entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux), l’intuitu personae y est plus atténué. Les SARL pluripersonnelles peuvent être davantage marquées par cette notion, contrairement aux SARL à associé unique qui peut nous amener à considérer l’affectio societatis au sens de la conception unitaire décrite dans notre introduction. Cependant, dans les sociétés de personnes (non-hybrides), les associés se groupent en considération de leur personnalité (intuitu personae) qui joue un rôle déterminant dans la vie de la société. Les associés doivent créer entre eux un climat de confiance permanent. Les droits uploads/Societe et culture/ seance-1-dissertation-jur-affectio-societatis 1 .pdf