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La decision du conseil constitutionnel

Commentaire Décision n - QPC du octobre Société de participations ?nancière Contribution de sur les montants distribués Le Conseil constitutionnel a été saisi le juillet par le Conseil d ? État décision n du juillet d ? une question prioritaire de constitutionnalité QPC posée par la société de participations ?nancière portant sur le premier alinéa du paragraphe I de l ? article ter ZCA du code général des impôts CGI dans sa rédaction résultant de la loi n - du décembre de ?nances recti ?cative pour Dans sa décision n - QPC du octobre le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution I ?? Les dispositions contestées A ?? Historique et objet des dispositions contestées ?? L ? article ter ZCA du CGI la contribution additionnelle à l ? impôt sur les sociétés au titre des montants distribués La contribution additionnelle à l ? impôt sur les sociétés IS au titre des montants distribués a été instituée par l ? article de la loi n - du août de ?nances recti ?cative pour créant un nouvel article ter ZCA dans le CGI Le paragraphe I de l ? article ter ZCA institue la contribution en détermine le champ d ? application l ? assiette le taux et les exonérations ?? sont assujetties à la contribution les personnes passibles de l ? IS En sont néanmoins exonérés d ? une part les organismes de placement collectif et d ? autre part les petites et moyennes entreprises ?? la contribution est due par la société distributrice ?? la contribution est assise sur l ? ensemble des revenus distribués au sens des articles à du CGI ?? la contribution est due au taux de C ?? dans la rédaction de l ? article ter ZCA antérieure à la loi n - du décembre de ?nances recti ?cative pour la contribution ne s ? appliquait pas aux distributions réalisées entre sociétés membres d ? un groupe ?scalement intégré au sens de l ? article A du CGI ou entre membres d ? un groupe d ? établissements publics industriels et commerciaux EPIC ?scalement intégré au sens de l ? article A bis aux distributions entre sociétés d ? un même groupe bancaire mutualiste aux distributions réalisées par les sociétés d ? investissement immobilier cotées SIIC aux distributions réalisées sous forme de titres actions certi ?cats coopératifs d ? investissement ou d ? associés Le paragraphe II exclut l ? imputation sur la contribution de crédits d ? impôt et de la créance née du report en arrière de dé ?cits Le paragraphe III est relatif aux règles d ? établissement de contrôle et de recouvrement de la contribution qui sont identiques à celles applicables en matière d ? IS ?? Le contexte de la création de la contribution La contribution additionnelle à l ? IS au titre des montants distribués a été conçue comme un impôt de rendement destiné à compenser le manque à gagner alors estimé entre millions et un