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La fusion des societes en difficulte julien koch m2 droit des affaires et fiscalite paris 1

MASTER PROFESSIONNEL DROIT DES AFFAIRES ET FISCALITÉ LA FUSION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ Mémoire réalisé par Julien KOCH Sous la direction de Monsieur le Professeur Michel MENJUCQ juin CPRINCIPALES ABRÉVIATIONS Act proc coll Lettre d ? actualité des procédures collectives - AN Assemblée Nationale - BF Bulletin Fiscal Francis Lefebvre - BOI Bulletin O ?ciel des Impôts - Bull Bulletin - Bull Joly Bulletin Joly sociétés - CA Cour d ? appel - CAA Cour administrative d ? appel - Cass com Cour de cassation Chambre commerciale - C com Code de commerce - C civ Code civil - CE Conseil d ? Etat - CGI Code général des impôts - CNCC Compagnie nationale des commissaires aux comptes - CRC Comité de la règlementation comptable - D adm Documentation administrative - Dr ?scal Revue de Droit ?scal - Dr sociétés Revue Droit des sociétés - D Recueil Dalloz - Dr patr Droit et patrimoine - EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - Ibid Ibidem - IS Impôt sur les sociétés - Instr Instruction - JCP E Semaine Juridique édition Entreprise - LPA les Petites A ?ches - LPF Livre des procédures ?scales - Rép Réponse - Rev proc coll Revue des procédures collectives - Rev sociétés Revue des sociétés - Sén Sénat - Obs Observations - PUF Presses universitaires de France - RJF Revue de jurisprudence ?scale - RTD com Revue trimestrielle de droit commercial - TA Tribunal administratif - TUP Transmission universelle de patrimoine - V Voir CTABLE DES MATIÈRES CHAPITRE LES OBSTACLES JURIDIQUES DE LA FUSION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ SECTION LES OBSTACLES POSÉS PAR LE DROIT DES SOCIÉTÉS I La problématique du sens de la fusion A Le silence du droit des sociétés B Les enjeux du sens de la fusion II L ? entrave de l ? actif net négatif de la société en di ?culté A L ? impossible absorption d ? une société à l ? actif net négatif B Les solutions envisageables III L ? absorption d ? une société en liquidation A Les caractères de la liquidation au sens du droit des sociétés B Les interactions possibles entre liquidation amiable et fusion SECTION LES OBSTACLES POSÉS PAR LE DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES I La fusion des sociétés en cessation des paiements II La fusion des sociétés en procédure collective A La neutralisation de la dissolution-confusion par la procédure collective B La neutralisation de la fusion par la ? procédure collective L ? interdiction générale de toute transmission universelle de patrimoine en procédure collective Les justi ?cations de cette interdiction III La fusion des sociétés béné ?ciaires d ? un plan de sauvegarde ou de redressement A La possibilité d ? une fusion et la transmission du plan B La fusion prévue par le plan C La fusion non prévue par le plan CHAPITRE LES OBSTACLES FISCAUX DE LA FUSION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ SECTION L ? ABSORPTION D ? UNE SOCIÉTÉ EN DIFFICULTÉ I Le transfert de la créance de carry- back