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La saisie pratiquee sur la base d x27 une decision frappee d x27 appel doit etre annulee car une telle saisie est faite sans titre executoire

OHADATA J- - VOIES D ? EXECUTION ?? SAISIE SANS TITRE EXECUTOIRE - NULLITE La saisie pratiquée sur la base d ? une décision frappée d ? appel doit être annulée car une telle saisie est faite sans titre exécutoire ARTICLE AUPSRVE Cour d ? Appel d ? Abidjan Arrêt N du novembre Mr N ? GUESSAN konan Camille Me TAHOU Semassaud Gilbert C Sté OUTSPAN IVOIRE Me YEO Massekro LA COUR Vu les pièces du dossier Ou? les parties en leurs conclusions L'ensemble l'exposé des faits procédure prétentions des parties et motifs ci-après LES FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Considérant que par exploit d'huissier en date du juillet le Sieur N'GUESSAN Konan Camille a relevé appel de l'ordonnance de référé n rendue le juin par le juge des référés du Tribunal de Premier Instance d'Abidjan et dont le dispositif est ainsi libellé Statuant en audience publique par décision contradictoire en matière d'urgence et en premier ressort Au principal renvoyons les parties à se pourvoir aussi qu'elles aviseront mais dès à présent vu l'urgence et par provision Annulons la saisine et en ordonnons la main-levée - Condamnons le défendeur aux dépens Considérant qu'à l'appui de son acte d'appel le Sieur N'GUESSAN Konan Camille par l'organe de son conseil Ma? tre TAHOU Gilbert Avocat à la Cour expose qu'à la suite d'une saisie attribution de créance pratiquée par lui entre les mains de la BICICI banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire au préjudice de la Société OUTSPAN IVOIRE en exécution d'un jugement civil contradictoire n du pour avoir de Monsieur N'GUESSAN Konan Camille et dira que le juge des référés est compétent conformément aux dispositions de l'article de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simpli ?ées de recouvrement et des voies d'exécution Qu'elle rappelle que Monsieur N'GUESSAN Konan Camille soutient également que l'ordonnance du juin est émaillée par des mots surchargés ou rayés Mais qu'elle fait valoir que les articles et du code ce Procédure Civile indiquent Cles voies à suivre en matière d'interprétation et de recti ?cation d'un jugement rendu Il s'agit notamment de se référer par voie de requête motivée au juge qui a rendu la décision Qu'elle signale en e ?et que l'article du code de procédure civile dispose que Le jugement est frappé d'appel la juridiction d'appel est compétente pour conna? tre de l'interprétation ou de la recti ?cation Qu'elle précise qu'en espèce Monsieur N'GUESSAN Konan Camille ne demande pas la recti ?cation ou l'interprétation de la décision puisqu'il soutient que celle-ci est émaillée par des mots surchargés ou rayés Qu'elle soutient que dans ces conditions la Cour ne saurait in ?rmer comme le demande l'appelant une ordonnance régulièrement rendue Qu'elle déclare que la Cour dans la grande sagesse est donc priée de bien vouloir rejeter la demande de Monsieur N'GUESSAN Konan Camille et con ?rmer l'ordonnance rendue le juin Qu'elle fait observer que dans le dispositif de l'ordonnance la secrétaire au lieu d'écrire ? annulons les saisies et en ordonnons