Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

N09 195 225 II CHAPITRE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION En attente d'immatriculation Le mécanisme mis en place en et étendu en pour l'obtention de la personnalité morale oblige les sociétés et groupements qui ont vocation à cette personnalité à demeurer un certai

II CHAPITRE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION En attente d'immatriculation Le mécanisme mis en place en et étendu en pour l'obtention de la personnalité morale oblige les sociétés et groupements qui ont vocation à cette personnalité à demeurer un certain temps privé de cet avantage Entre les premières démarches de création et l'immatriculation s'écoule une période de formation à laquelle le législateur a dû attribuer un régime juridique particulier SECTION NOTION DE SOCIÉTÉ EN FORMATION Nuances Pour comprendre ce que l'on désigne en parlant de société en formation on peut procéder par description S car il existe des degrés dans cette formation et par distinction S car dans certains cas on s'installe dans une structure non personnalisée qui n'est pas ou qui n'est plus une société en formation ? ÉTAPES DU PROCESSUS DE FORMATION D'UNE SOCIÉTÉ Pratique diversi ?ée Plusieurs étapes de durées variables sont nécessaires pour arriver à l'immatriculation d'une société Elles peuvent durer longtemps lorsque le projet de société correspond à un projet industriel ou ?nancier complexe Elles peuvent aussi être résumées à très peu de choses notamment lorsqu'il s'agit de créer une nouvelle ?liale entièrement contrôlée à l'intérieur d ? un groupe de sociétés Livre Droit commun des sociétés C Avant-contrats ?? dan une première phase qui n'est pas nécessaire à I ? EURL et le projet de société est discuté entre les fondateurs Éventuellement le promoteur de l'idée cherche les associes Une promesse de société peut être signée éventuellement dénommée protocole ? avec souvent des objectifs plus larges plusieurs sociétés complétées par des engagements de nature commerciale technologique ?nancière etc Il se peut même dans les projets très importants qu'une sorte d'avant-société ? soit créée pour gérer le projet même si cette technique est moins répandue en droit français qu'en droit allemand L'objet de cette société -ou éventuellement d'un GIE- se limite à la mise en place de la société principale et la structure dispara? t par extinction de l'objet lorsque la société principale est immatriculée mais il est souvent plus prudent de se ménager une phase transitoire Il faut alors prendre garde notamment à ce que la pré-société ne soit pas un moyen de faire appel à l'épargne publique Signature des statuts ?? Puis on met au point les statuts qui constatent les engagements de chacun non seulement à la constitution mais aussi pour la suite Une fois les statuts signés les associés sont unis par contrat qui soit remplacé soit complète le ou les avant-contrats déjà signés Il en résulte souvent des di ?cultés d'interprétation car il faut tenir compte de l'ensemble dans sa chronologie Demande d'immatriculation ?? Les associés doivent en ?n solliciter l'immatriculation par l'intermédiaire d'un mandataire généralement un représentant légal de la société qui tient alors ses pouvoirs d'une clause des statuts Fin du processus dc formation ?? Il est clair que le terme du processus se situe dans la décision d'immatriculation prise par le gre ?er v infra n et s En revanche elle peut continuer après un refus d'inscription si