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COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er févr

COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2011 Cassation partielle Mme FAVRE, président Arrêt no 87 FS-D Pourvois no X 09-16.179 G 09-17.086 G 09-69.526 J 09-69.619 JONCTION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi no X 09-16.179 formé par : - le Crédit lyonnais (LCL), société anonyme, dont le siège social est 18 rue de la République, 69002 Lyon, et le siège central 19 boulevard des Italiens, 75002 Paris, contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2009 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1o/ à la société Ciga Luxembourg, société à responsabilité limitée, dont le siège est 26 boulevard Royal, 2449 Luxembourg (Grand Duché du Luxembourg), 87 2 2o/ à la société Rasec office, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Avelinvest, dont le siège est 11 rue de Téhéran, 75008 Paris, 3o/ à M. Michel de Guillenchmidt, domicilié 69 rue de Grenelle, 75007 Paris, 4o/ à la société Oléron participations, société par actions simplifiée, dont le siège est 10 avenue George V, 75008 Paris, 5o/ à M. Hubert Lafont, domicilié 25 rue Godot de Mauroy, 75009 Paris, pris en qualité d’administrateur judiciaire, 6o/ à Mme Martine Carrasset-Marillier, domiciliée 96 rue de Rivoli, 75194 Paris cedex 04, prise en qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée Soparfi, 7o/ à M. Patrick Gentil, domicilié 18 rue Saint-Sauveur, 75002 Paris, 8o/ à M. Marcel Capelain, domicilié 751 rue de Molpas, 59710 Mérignies, défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi no G 09-17.086 formé par : - la société Ciga Luxembourg, société à responsabilité limitée, contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant : 1o/ à M. Patrick Gentil, 2o/ à M. Marcel Capelain, 3o/ à la société Rasec office, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Avelinvest, 4o/ à M. Michel de Guillenchmidt, 5o/ à la société Oléron participations, société par actions simplifiée, 6o/ à M. Hubert Lafont, pris en qualité d’administrateur judiciaire, 87 3 7o/ à Mme Martine Carrasset-Marillier, prise en qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée Soparfi, 8o/ au Crédit lyonnais (LCL), société anonyme, défendeurs à la cassation ; III - Statuant sur le pourvoi no G 09-69.526 formé par : - la société Oléron participations, société par actions simplifiée, contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant : 1o/ à la société Ciga Luxembourg, société à responsabilité limitée, 2o/ à la société Rasec office, venant aux droits de la société Avelinvest, 3o/ à M. Michel de Guillenchmidt, 4o/ à M. Hubert Lafont, pris en qualité d’administrateur judiciaire, 5o/ à Mme Martine Carrasset-Marillier, prise en qualité de mandataire-liquidateur de la société Soparfi, 6o/ au Crédit lyonnais (LCL), société anonyme, 7o/ à M. Patrick Gentil, 8o/ à M. Marcel Capelain, défendeurs à la cassation ; IV - Statuant sur le pourvoi no J 09-69.619 formé par : - M. Hubert Lafont, contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant : 1o/ à la société Ciga Luxembourg, société à responsabilité limitée, 2o/ à la société Rasec office, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Avelinvest, 87 4 3o/ à M. Michel de Guillenchmidt, 4o/ à la société Oléron participations, société par actions simplifiée, 5o/ à Mme Martine Carrasset-Marillier, prise en qualité de mandataire-liquidateur de la société Soparfi, 6o/ au Crédit lyonnais (LCL), société anonyme, 7o/ à M. Patrick Gentil, 8o/ à M. Marcel Capelain, défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi no X 09-16.179 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi no G 09-17.086 invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi no G 09-69.526 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi no J 09-69.619 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2010, où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Cohen-Branche, conseiller rapporteur, Mme Pinot, conseiller doyen, MM. Albertini, Potocki, Gérard, Mmes Riffault-Silk, Levon-Guérin, MM. Espel, Rémery, Mme Jacques, conseillers, Mme Guillou, MM. Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cohen-Branche, conseiller, les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat de la société Crédit lyonnais (LCL), de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Ciga Luxembourg, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Oléron participations, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Lafont, de Me Bertrand, avocat de Mme Carrasset Marillier, ès qualités, de Me Le Prado, avocat de M. de Guillenchmidt, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani 87 5 et Thiriez, avocat de M. Capelain, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Gentil et de la société Rasec office, l’avis de M. Bonnet, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s’ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois no X 09-16.179 formé par le Crédit lyonnais, no G 09-17.086 formé par la société Ciga Luxembourg, no G 09-69.526 formé par la société Oléron participations et no J 09-69.619 formé par M. Lafont, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Capelain, dirigeant de la société Hoyez, spécialisée dans la vente de menuiserie en aluminium, et qui détenait la société Soparfi, holding à 100 % de la société Hoyez, a cédé ses parts le 29 mars 1991 à la société Panorca, devenue ultérieurement la société Final, détenue à 51 % par la société Edifia, dirigée par M. Gentil, et à 49 % par une filiale de la banque Duménil-Leblé ; que la société Final, également dirigée par M. Gentil, a obtenu, pour assurer le financement de cette acquisition, de la banque Duménil-Leblé, un crédit relais de 110 000 000 francs (16 769 391,90 euros) porté à 125 000 000 francs (19 056 127,15 euros) et , par acte du 31 mars 1992, a obtenu un prêt long terme de 125 000 000 francs (19 056 127,15 euros), destiné à rembourser le prêt relais sous forme d’un LBO (Leverage buy out), qui incluait une clause prohibant la cession d’actif par l’emprunteur sans l’accord des créanciers ; que le 21 décembre 1995, la créance de la banque Duménil-Leblé sur la société Final a été cédée à la société Ciga Jersey ; qu’à la demande conjointe des sociétés Final et Soparfi, M. Lafont, par ordonnance du président du tribunal du 26 février 1996, a été désigné en qualité de mandataire ad hoc avec mission de rechercher un accord avec les créanciers ; que M. Lafont a reçu une offre émanant de la société Oléron participations (la société Oléron) d’achat des parts de la société Soparfi dans la société Hoyez pour un prix de 65 000 000 francs (9 909 186,12 euros) ; que la cession de ces parts est intervenue pour ce prix, le 14 juin 1996, le Crédit lyonnais en assurant le financement au profit de la société Avelinvest, aux droits de laquelle est venue la société Hosmoz puis Rasec office, détenue alors par M. Capelain, au travers de la société Finavest à hauteur de 12 %, par la société Aveline, à hauteur de 51 % et, à hauteur de 37 %, par la société en participation M. de Guillenchmidt ; que cette société Aveline était elle-même filiale à hauteur de 52 % de la société Oléron, la société en participation M. de Guillenchmidt détenant les 48 % restant ; que le 1er juillet suivant, la société Final a assigné la société Ciga Jersey pour lui contester son droit de créancier au titre du contrat de prêt LBO ; que par arrêt du 16 avril 1999 de la cour d’appel de Paris, devenu irrévocable, la société Final a été condamnée à rembourser à la société Ciga Jersey la somme de 66 503 200 francs (10 138 347,48 euros) outre intérêts ; que la société Ciga Luxembourg (la société Ciga) venant aux droits de la société Ciga Jersey, par suite d’une 87 6 cession de créances en date du 11 décembre 2002, a déclaré sa créance au passif de la société Final, mise en liquidation judiciaire le 17 février 2004, et a été admise à ce titre à concurrence de la somme de 14 499 647,93 euros ; que, pour obtenir le paiement des sommes restant dues, uploads/Societe et culture/ oleron-participations-l-x27-arret-de-la-cour-de-cassation.pdf