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Projet decrits 215 1 Politique du patrimoine Art PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX BIENS CULTURELS MOBILIERS ET AU PATRIMOINE IMMATÉRIEL DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE EXPOSE DES MOTIFS Le projet de décret relatif aux biens culturels mobiliers et au patrimoine imm

Politique du patrimoine Art PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX BIENS CULTURELS MOBILIERS ET AU PATRIMOINE IMMATÉRIEL DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE EXPOSE DES MOTIFS Le projet de décret relatif aux biens culturels mobiliers et au patrimoine immatériel de la Communauté française vise à combler l ? inexistence de législation portant sur ces matières en Communauté française Son objet est de protéger le patrimoine culturel de la Communauté française par diverses mesures plus ou moins étendues selon les cas mais avant tout de le reconna? tre en tant que tel de le dé ?nir et d ? apporter en ?n une réponse aux préjudices graves que peuvent causer ces lacunes Le texte distingue deux catégories au sein du patrimoine culturel le patrimoine culturel mobilier le patrimoine immatériel La protection de chacune de ces catégories de patrimoine culturel présente aujourd ? hui des carences auxquelles il convient de remédier Il sera question dans le chapitre consacré au patrimoine culturel mobilier d ? examiner brièvement les lacunes de la réglementation actuelle avant de présenter la réforme portée par le présent projet de décret en vue d ? assurer la défense et la conservation des biens culturels mobiliers remarquables de la Communauté française Ensuite les mesures propres au patrimoine culturel mobilier seront décrites En ?n les mesures de protection spéci ?ques au patrimoine immatériel seront présentées Le patrimoine culturel mobilier A Une situation actuelle extrêmement lacunaire En matière de protection du patrimoine culturel mobilier en Communauté française de graves lacunes se font sentir En e ?et hormis l ? arrêté royal du août organisant la protection des biens culturels appartenant aux fabriques d ? église aucune législation n ? est en vigueur Les articles à de la loi du septembre sur la conservation des monuments et des sites et la loi du mai relative au Patrimoine culturel de la Nation qui permet au Roi de Exposé des motifs du projet de décret relatif aux biens culturels mobiliers et au patrimoine immatériel de la Communauté française après avis du Conseil d ? Etat Créglementer et notamment de subordonner à une autorisation l ? exportation des ?uvres d ? art qu ? elle énumère n ? ont jamais eu d ? arrêtés d ? application Les matières culturelles ayant été communautarisées la matière régie par cette loi relève désormais des Communautés La Communauté amande a d ? ailleurs réglementé cette matière pour ce qui la concerne dès par le Décret du Conseil amand du novembre portant protection du patrimoine culturel mobilier La Communauté française Wallonie- Bruxelles demeure donc une des seules entités de la Communauté européenne à n ? avoir pas de législation exhaustive dans ce domaine Cette situation est d ? autant plus problématique que depuis la Belgique est obligée de respecter la législation européenne portant sur une partie de la matière à savoir le Règlement du décembre concernant l ? exportation de biens culturels Selon les termes de ce Règlement la Communauté française ne pourrait refuser une licence d ? exportation car elle n ?