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R 210 6 code de commerce Article R - En savoir plus sur cet article Modi ?é par Décret n - du mai - art Lors de la constitution d'une société par actions sans o ?re au public l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indi

Article R - En savoir plus sur cet article Modi ?é par Décret n - du mai - art Lors de la constitution d'une société par actions sans o ?re au public l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société est tenu à la disposition des actionnaires dans les conditions prévues à l'article R - Cet état est annexé aux statuts dont la signature emporte reprise des engagements par la société lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce En outre les actionnaires peuvent dans les statuts ou par acte séparé donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux de prendre des engagements pour le compte de la société Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées par le mandat l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société Signature des statuts Lorsque des actes sont passés avant la signature des statuts celle-ci emporte reprise automatique de ces actes une fois la société immatriculée à condition qu'un état indiquant l'engagement qui résulte de chacun de ces actes pour la société soit présenté aux associés avant la signature des statuts et soit annexé à ceux-ci art R - al et et art R - al et pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions Décret - art al et pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple Dans les sociétés par actions constituées avec o ?re au public cet état doit être présenté aux associés lors de l'assemblée constitutive amenée à se prononcer sur la reprise des actes art R - Pour qu'un acte soit repris encore faut-il qu'il soit expressément visé par l'état annexé aux statuts Tel n'est pas le cas d'un engagement de paiement des honoraires d'une société de conseil ayant assisté une société dans sa constitution lorsque l'état indique seulement au titre des engagements repris un engagement de frais et honoraires de conseil et du coût des formalités publicité gre ?e en vue de la constitution de la société ? sans viser nommément le contrat conclu avec la société de conseil Cass com - - n - RJDA n L'existence d'une clause des statuts précisant que la signature de ceux-ci emportera reprise des engagements qui seront réputés avoir été souscrits dès l'origine ? par la société ne peut pas pallier l'absence d'état des actes annexé aux statuts Cass com - - n RJDA n En revanche La mention des actes directement dans les statuts su ?t à emporter leur reprise Cass e civ - - n - RJDA n Pour prouver que l'état des actes passés pour le compte de la société a bien été annexé aux statuts signés par les associés il doit être annexé à l'exemplaire des statuts déposés au gre ?e du tribunal CA Versailles - - n - RJDA - n e espèce Liberté de la reprise Contrairement