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Droit des Affaires Licence – Année scolaire 2008/2009 1er semestre Cours de Mme

Droit des Affaires Licence – Année scolaire 2008/2009 1er semestre Cours de Mme France Drummond Bibliographie : Code de Commerce à jour. Précis Dalloz (P. Merle), nouvelle édition. Cozian et Viandier > Droit des sociétés chez Littec (Ed. 2007) Paul Le Cannu chez Montchrestien. Ripert et Roblo chez LGDJ. Paul Didier chez Themis. INTRODUCTION L’objet du droit des sociétés Définition : La société est une entreprise dont les associés se partagent le contrôle et les résultats (que ce soit des bénéfices ou des pertes). Approche sociologique Nombre des sociétés : plus de 3 millions au 1er janvier 2008. C’est la forme d’entreprise qui augmente le plus. Jusqu’à présent l’entreprise individuelle reste la forme majoritaire. Mais tendance s’inverse, et il y a plus aujourd'hui de créations de sociétés que de création d’entreprise individuelles. Diversité des sociétés : ➢Par leur taille : ca va de la société unipersonnelle à la société comprenant des millions d’actionnaires. ➢Par leur activité : pour la plupart, activité économique, dans tous les secteurs. Mais il existe d’autre type, comme les sociétés civiles immobilières (propriétaire d’immeubles, mais n’auront que cette qualité, et n’exerceront pas au sens propre du terme une activité). ➢Par leurs formes juridiques : sociétés commerciales et civiles, des société avec ou sans personnalité morale, à risques illimités et limités, sociétés de personnes ou de capitaux. Vont avoir un patrimoine, une identité, peuvent se marier (fusion), divorcer (scissions), avoir des enfants (filiales), vont revendiquer des droits de l’homme = toute une population en marge des personnes physiques, mais avec de la puissance, car leur stabilité peuvent menacer la stabilité des Etats. Approche historique 1ère période : époque romaine > émergence de la structure sociétaire. La société nait de l’indivision familiale. Pendant longtemps, lorsqu’un père de famille décédait, ses descendants divisaient sa propriété. L’idée a émergé que les descendants pourraient maintenir l’indivision, autrement dit choisir de rester ensemble pour exploiter la propriété commune. C’est cette communauté qui va donner l’indivision civile, d’où naitra la société civile puis la société commerciale. Parallèlement on vu le jour des sociétés de publicains, qui sont devenues peu à peu permanentes, et l’idée est née que ces sociétés pouvaient avoir une existence, un corpus autonome par rapport à l’existence des associés. 2ème période : chute de l’empire romain, marquée par l’oubli de la structure sociétaire. L’idée même de société disparait. C’est au Moyen-âge que l’on va redécouvrir cette structure. 3ème période : vers l’an mil, les invasions ont cessé, les croisades ont commencées, et derrière les croisés se mettent en route des caravanes de marchands, un peuple qui va réinventer, redécouvrir des instruments juridiques dont il a besoin pour la prospérité de son commerce. 3 phénomènes en Italie : ➢apparition de ce que l’on va appeler la commande (contrat mis au point par les commerçants pour développer le commerce maritime, passé entre un négociant qui reste à terre et un capitaine de bateau, qui a pour mission de faire fructifier les capitaux confiés par le négociant. Au retour du capitaine, on se partage les profits et les pertes, selon un barème définit par contrat. Origine de la société par commandite. ➢Développement de sociétés qui n’ont pas d’objet précis. La commande est créée pour une expédition déterminée. Ces nouvelles sociétés sont créées pour différentes expéditions, et plus généralement différentes activités. Elles prennent alors le nom de compagnies. ➢Naissance des sociétés de capitaux. A la différence des compagnies, le capital de ces sociétés est divisé en actions, que les associés peuvent céder. En France, la 1ère société de capitaux à vu le jour à Toulouse au XVème siècle : société des Moulins de Bazacle. Essor relativement long. C’est à la fin du XIXème siècle que l’on va avoir une véritable explosion du phénomène sociétaire. 4ème période : développement du capitalisme, la société est l’instrument privilégié du capitalisme. L’approche juridique 1) L’approche fonctionnelle 3 grandes fonctions de la société. a) La société, cadre juridique d’un partenariat Moyen très performant pour structurer, organiser un partenariat. Créer une société permet de définir facilement, efficacement les règles, les modalités du partenariat. b) La société, structure juridique d’une entreprise Technique d’organisation d’une entreprise. Quand une personne veut exercer une activité économique, elle a le choix entre deux modes d’exercice de l’activité. La forme la plus simple est l’entreprise individuelle : la personne crée une entreprise individuelle (exploite seule et sans partage le fonds de commerce). L’entreprise individuelle se confond avec la personne physique (un seul patrimoine). L’autre mode d’exercice est la création d’une société, à laquelle ont recourt la plupart des personnes. 3 types d’avantages : ➢Intérêt financier : La société est un outil de financement de l’entreprise. Elle permet la réunion d’un capital initial. Elle permet d’ajouter à l’apport de l’entrepreneur l’apport d’autres associés fondateurs, l’ensemble de ces apports constituant ce qu’on appelle le capital social de la société. Ce capital permet à la société de financer le début de son activité. Facilite aussi l’augmentation de ce capital. Permet l’appel public à l’épargne, quand besoin financier important, c'est à dire demander aux épargnants qu’ils apportent leurs économies à la société. Accès à des sources de financement diversifié. ➢Intérêt juridique : société = technique de séparation des patrimoines. Seule technique qui permet à l’entrepreneur d’isoler son patrimoine personnel du patrimoine de son activité professionnelle. – Les sociétés qui ont la personnalité morale ont leur propre patrimoine. Si l’entrepreneur choisit une société à risques limités, les créanciers pro n’auront d’actions que contre la société, sur le patrimoine de la société et n’auront pas d’actions contre les associés, sur les patrimoines personnels de ces associés. – La société est une technique de gestion de l’entreprise. Elle dote l’entreprise d’une structure de direction adaptée à l’exercice d’une activité économique. – Technique de transmission de l’entreprise. Entre vifs, et à cause de mort. Entre vifs : cession de parts sociales ou d’actions, bien plus facile et moins couteuse fiscalement que la cession de fond de commerce. A cause de mort : avec fond de commerce, indivision entre les héritiers, mais précaire. Quand un associé décède, ses parts ou actions sont transmises aux héritiers, qui deviennent les nouveaux associés de la société. Mais la société elle-même n’est pas touchée. Si un associé héritier veut sortir de la société, il vendra ses parts, mais cela ne menacera pas la société. ➢Intérêt fiscal : question essentielle, se fait au cas par cas. – Statut des revenus de l’entrepreneur individuel et de la rémunération des dirigeants de sociétés. Sur quel revenu va-t-on payer le moins d’impôts ? Aujourd'hui, les différents statuts ont été alignés, donc c’est pareil dans tous les cas, on paye comme un salarié. Différence avec les charges déductibles. – Imposition de l’activité elle-même. La distinction ne se fait pas entre entrepreneurs individuels et sociétés, mais entre les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes non soumises à l’impot sur les sociétés, et les sociétés soumises à l’impot sur les sociétés. Pour la première catégorie ; les bénéfices de l’activité sont imposés directement chez l’entrepreneur, ou chez les associés. Sur ces bénéfices, ils paient l’impot sur le revenu. Pour la deuxième catégorie, la société va d’abord être soumise à l’impot sur les sociétés, qui est d’un montant de 33,33% sauf pour les toutes petites entreprises, où l’impot est à 15%. Si la société distribue des dividendes, les associés seront imposés dans le cadre de l’impot sur le revenu sur la part des bénéfices qu’ils auront ainsi touchés. Mais l’un dans l’autre ca revient à la même chose. – Imposition lors des transmissions = droits de mutation. Plus cher de transmettre un fond de commerce ou des parts de société ? Aujourd'hui quasiment la même chose. Jusqu’à 23k €, 3%. Ensuite, 5% jusqu’à 200k €. Il y a eu un alignement. Mais un point favorable aux sociétés par actions : plafond fixé pour les cessions d’actions = 5k€. Pas possible de dépasser ce plafond, de payer plus que 5k. a) Technique juridique d’organisation d’un patrimoine = société sans activité économique, souvent unipersonnelle, mais garde quand même un intérêt. Ex des sociétés civiles immobilières. Intéressant, car en cas de décès il sera plus facile de transmettre les parts de la SCI que de transmettre directement l’appartement. 1) Approche conceptuelle : a) Définition Article 1832 Code Civil. « La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». Définition modifiée par loi du 4 janvier 1978, et enfin par la loi du 11 juillet 1985. « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Alinéa 2 : « Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne ». Alinéa 3 : « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». b) Nature juridique Double ambigüité ➢Apposition des uploads/Societe et culture/ droit-des-affaires 11 .pdf